Intervention de Thomas Mesnier

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire. Le compromis auquel l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus me semble satisfaisant. Il préserve le cap du plan « ma santé 2022 », dont l'un des volets est constitué par la réforme attendue des études médicales. Il confirme les transformations nécessaires dans l'organisation des soins, qu'elle soit territoriale ou hospitalière. Il conforte le virage numérique, avec la préfiguration de la plateforme des données de santé, l'espace numérique de santé ou le télésoin. Il fournit également les bases juridiques pour créer le statut d'assistants médicaux et développer la présence de ces derniers partout sur le territoire.

Le texte issu de la commission mixte paritaire préserve aussi les apports de notre Assemblée. Pour ce qui concerne les études médicales, je pense notamment aux patients experts, au découplage dans le temps de la réforme des premier et troisième cycles, à l'évaluation des réformes et à la révision du zonage des spécialités médicales. Pour ce qui est de l'organisation des soins, je pense évidemment à la réforme des hôpitaux de proximité, qui avait profondément évolué lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et qui a notamment permis de définir clairement les missions de ces établissements. Je pense également à un sujet qui me tient particulièrement à coeur : la possibilité donnée aux pharmaciens, dans un cadre très strict, de délivrer selon protocole des médicaments sous prescription médicale obligatoire pour des pathologies du quotidien, comme la cystite ou les angines.

Parmi les autres dispositions, je signale l'ouverture de la procédure permettant la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, ainsi que les progrès déontologiques réalisés avec, d'une part, un renforcement des dispositifs anti-cadeaux et, d'autre part, la transparence prévue pour les influenceurs sur internet financés par les industriels du secteur.

Les échanges menés avec M. Milon, rapporteur du Sénat, avaient conduit à identifier un désaccord majeur concernant l'article 2, relatif à l'entrée en troisième cycle des études médicales. En séance publique, le Sénat avait en effet ajouté une disposition visant à assurer, en dernière année du troisième cycle, des stages d'une durée d'un an en exercice ambulatoire, prioritairement en zones sous-denses, dans le cadre d'une autonomie supervisée, mais non liée à un tutorat. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité de pourvoir des postes en zones sous-denses, cet objectif louable ne saurait se traduire, pour les étudiants, par une formation en retrait des exigences liées à l'enseignement universitaire. Le stage étant un apprentissage supervisé, il ne nous semblait pas souhaitable de se priver d'un suivi dans le cadre existant du SASPAS, le stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée.

La proposition de compromis qui s'est dégagée de nos échanges est très satisfaisante. Elle vise à promouvoir au moins un stage de six mois, prioritairement en zone sous-dense, pour les étudiants engagés dans la spécialité de médecine générale. Le dispositif prévoit la possibilité d'étendre ce parcours aux autres spécialités, selon des modalités qui seront prévues par décret.

J'aimerais aussi souligner que, sur d'autres sujets, le Sénat a apporté des évolutions bienvenues, concourant ainsi à l'aboutissement du texte de compromis. Il a, par exemple, adopté un article visant à fusionner les multiples dispositifs d'aide à la coordination des parcours des patients qui coexistent aujourd'hui : PAERPA, parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, PTA, ou plateformes territoriales d'appui, et MAIA, ou méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie. Cette simplification est plus que bienvenue.

Je pense également aux aspects de numérique en santé. Le Sénat a notamment permis une avancée très importante en prévoyant l'ouverture automatique du dossier médical partagé pour tous dès 2021, dans la continuité des apports proposés par le groupe MODEM au sein de notre assemblée.

Nos collègues sénateurs ont également proposé des dispositions importantes, bien que plus techniques, sur l'interopérabilité des systèmes, qui fait cruellement défaut sur le terrain, ou sur l'évaluation des logiciels d'aide au diagnostic et aux choix thérapeutiques.

Ce texte, enrichi par les apports de nos deux assemblées, permettra, avec les autres volets de « ma Santé 2022 », de nous armer face aux nombreux défis auxquels nous devons faire face, et de garantir, à terme, sur tout notre territoire, une offre de soins égale et de qualité pour tous.

En conclusion, madame la ministre des solidarités et de la santé, je tiens tout particulièrement à vous remercier pour la qualité de nos échanges et, à travers vous, l'ensemble de vos services, qui ont été particulièrement sollicités tout au long de ces nombreux mois de travail parlementaire, avec une pensée toute particulière pour Cécile Courrèges. Je suis ravi de voir aujourd'hui l'issue ce de texte et de « ma santé 2022 », qui sera, pour les Français, une véritable avancée en termes d'accès aux soins.