Intervention de Paul Molac

Nos voisins européens ont connu les mêmes interrogations et, à partir des années 1960, ont engagé un mouvement de réduction du nombre de communes qui a souvent pris un tour autoritaire et s'est traduit, dans certains pays, de manière spectaculaire. Ainsi, entre 1950 et 2007, la Suède, le Royaume-Uni, la Belgique et l'Allemagne ont respectivement réduit le nombre de leurs communes de 87 %, 79 %, 75 % et 41 %. En France, en revanche, sur la même période, cette réduction n'a été que de 3 %. Il est vrai que nous avons fait des choix différents et nous avons préféré la révolution silencieuse – ou presque – de l'intercommunalité à celle, qui n'aurait pas manqué d'être beaucoup plus bruyante, de la fusion autoritaire des communes par la loi, option choisie par l'Allemagne, la Suède et bien d'autres pays. Peut-être n'est-ce finalement pas plus mal pour la paix des ménages.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la création de communes nouvelles, qui consistent en un regroupement de plusieurs communes. On en compte plus de 750, regroupant près de 2 500 anciennes communes et 2,4 millions d'habitants. C'est modeste, mais c'est une réalité.

Ce phénomène est parfois source de craintes, certains redoutant la dissolution de l'identité de la commune historique, la nécessité de se soumettre à de nouvelles obligations qui peuvent changer la physionomie de leur territoire ou la perte d'emplois et de services dans certaines communes.

C'est ainsi que le législateur avait pris acte de l'échec du processus administratif de regroupement de communes institué par la loi Marcellin du 16 juillet 1971 et lui avait substitué un dispositif fondé sur le volontariat. Ce dernier, cependant, ne pouvait être mis en oeuvre que selon un processus complexe, à l'initiative des communes, avec consultation obligatoire des électeurs, à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées. Cela fait tout de même beaucoup ! Toutefois, une commune ne pouvait être contrainte de fusionner si les deux tiers des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des inscrits dans la commune, s'étaient opposés à la fusion. On comprend vite pourquoi ce genre de procédure, qui n'est pas sans rappeler le référendum organisé sur la collectivité unique d'Alsace en 2013 ou le droit d'option prévu dans la loi sur le découpage des régions, ne fonctionne pas. Quand on ne veut pas qu'une chose advienne, on engage des procédures administratives qui la rendent impossible.

La proposition de loi que nous examinons permet d'assouplir les règles de constitution des communes nouvelles et va donc dans le bon sens. Je note cependant l'extrême précaution prise pour ne pas trop bousculer la carte communale : je m'étonne qu'on refuse toujours d'envisager un seuil et qu'on laisse perdurer des communes qui ont vingt, trente ou quarante habitants, et parfois moins de dix. C'est au-delà du raisonnable, et je ne peux m'empêcher de noter qu'on n'a pas eu la même attention lorsqu'il s'est agi, voilà peu, de fusionner des régions qui ne le demandaient pas en méga-régions…