Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur Pancher, je répète que les taxes affectées ne consacrent en rien une prétendue autonomie fiscale des opérateurs de l'État ! Il n'existe déjà pas d'autonomie fiscale des collectivités locales, mais une simple autonomie financière, définie par la Constitution. C'est dire qu'une telle autonomie est inenvisageable pour les opérateurs de l'État, et c'est heureux.

Bien entendu, les taxes affectées, proposées par le Gouvernement, sont autorisées par le Parlement. Mais c'est un problème pour le Parlement lui-même que de rompre avec le principe d'unité budgétaire, qui impose de présenter en même temps les recettes et les redistributions de crédits. Vous récriminez souvent contre Bercy, mais Bercy, c'est aussi l'État, et heureusement qu'il est là pour freiner de temps en temps l'imagination de certains ! Par ailleurs, il ne sert à rien d'affecter beaucoup d'argent si cela ne correspond pas à la situation. Si l'on place sur le compte en banque d'un opérateur plus d'argent qu'il n'en a besoin pour atteindre son objectif, on ne risque pas de réduire le déficit de l'État.

Quant à l'ADEME, j'entends vos arguments, mais ils concernaient le gouvernement précédent. Comme l'a très bien dit le rapporteur général, et il faut que la majorité en ait conscience, nous augmentons le budget de l'Agence de 160 millions !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.