Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames les ministres, jusqu'alors, les personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé devaient choisir leur niveau de contrat et faire valoir leurs droits auprès de la complémentaire. Le taux de recours a été évalué entre 35 et 51 % de la population éligible à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). L'objectif de l'article 52 du PLFSS pour 2019 apporte une réponse au renoncement aux soins et une simplification pour les démarches administratives.

Vous connaissez mon attachement à l'accessibilité aux droits. Nous avons eu, lors des auditions, quelques réponses quant au dispositif d'information et d'accompagnement pour les assurés éligibles : une campagne d'information pour les bénéficiaires actuels de l'ACS à partir de cet été, une communication renforcée mi-octobre, avant l'entrée en vigueur au 1er novembre et la mise en ligne d'éléments d'information sur le site internet du fonds CMU-C. Pour autant, pouvez-vous préciser les modalités de cette campagne d'information ? Que comptez-vous mettre en place pour informer les personnes éligibles qui n'ont pas accès à internet ?

Par ailleurs, en ce qui concerne les articles 69 et 70 du PLFSS pour 2019, relatifs au complément de mode de garde, j'aimerais connaître la date de publication des décrets.