Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes tous attachés à la libre administration des collectivités territoriales, mais le préfet, représentant de l'État, est également le garant de l'ordre territorial, du fait du regard extérieur qu'il porte sur l'aménagement du territoire. Pour la création d'un EPCI, il lui appartient par exemple d'apprécier la cohérence spatiale, économique et sociale du périmètre envisagé.
C'est la même chose pour les communes nouvelles. Il n'est donc pas question de supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet : avis défavorable.
