Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons évoqué tout à l'heure l'information qu'il est nécessaire de donner aux citoyens avant de créer une commune nouvelle, ainsi que la consultation des mêmes citoyens. Il me semble nécessaire qu'un rapport financier soit présenté. D'une part, chaque commune doit produire un bilan financier annuel, indépendamment de tout projet de commune nouvelle. D'autre part, il me semble intéressant de connaître l'état des finances de chacune des communes concernées avant de décider de leur association au sein d'une commune nouvelle. L'expérience montre que certaines communes connaissent une situation financière difficile, alors que d'autres disposent d'une trésorerie. J'émets donc un avis défavorable.

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