Intervention de Barbara Bessot Ballot

L'article 6 prévoit une période d'adaptation pour que la commune nouvelle puisse faire face de manière échelonnée à ses nouvelles obligations. Toutefois, la liste des obligations retenues au titre du dispositif dérogatoire, par exemple l'établissement obligatoire d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants, est arbitraire et ne repose sur aucune étude d'impact préalable.

L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les compétences qui pourraient être soumises au dispositif initialement prévu par l'article 6.