Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 7
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Monsieur Pradié, votre interprétation était juste, mais c'est l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales qui établit une corrélation entre la commune déléguée et le bâtiment. La disposition que nous proposons permettra de décorréler les deux – vous aviez semé le doute dans mon esprit, mais voilà la réponse.
Cette proposition de loi permet en effet de sortir du « tout ou rien », car elle donne une souplesse qui permettra de s'adapter, par exemple, madame Taurine, à la géographie – vallées, plaines ou cols.
