Intervention de Bénédicte Taurine

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

L'article 11 prévoyant que le conseil municipal « peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie », nous demandons la suppression de la fin de l'alinéa 2. Nous jugeons inutile d'ajouter qu'au moins deux réunions par an se tiendront dans la mairie de la commune nouvelle.

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