Intervention de Bénédicte Taurine

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Ce qui me pose problème, ce n'est pas la publicité, c'est le fait que l'on restreigne cette possibilité en imposant que deux des réunions au moins se tiennent dans l'enceinte de la mairie de la commune nouvelle. Il s'agit d'une réserve, et non de l'octroi de droits supplémentaires.

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