Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 12
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une commune nouvelle se crée sur la base du volontariat et de l'entente des communes concernées. L'accord des deux départements est nécessaire. En l'absence d'accord, le pouvoir de décision est en effet transféré au législateur.
Or nous sommes actuellement dans une période pré-électorale. Par conséquent, depuis le 31 décembre et jusqu'au deuxième semestre de l'année 2020, nous ne sommes pas en mesure de créer des communes nouvelles. D'autre part, à l'occasion des élections municipales apparaîtront peut-être des candidats et des élus qui n'auront pas participé à cette création de communes nouvelles et qui n'y seront peut-être pas favorables.
Pour ces différentes raisons, déjà évoquées en commission des lois, nous ne souhaitons pas prendre aujourd'hui de décision concernant le regroupement de ces communes. Avis défavorable.
