Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable : nous venons d'adopter un dispositif qui prévoit la remise d'un rapport comportant les mêmes éléments que ceux que vous demandez.

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