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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 11 juillet 2019 à 9h30
Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'ajouterai que les prévisions macroéconomiques sur lesquelles nous avions fondé notre action se sont rétrospectivement avérées correctes, ce qui est bien la caractéristique principale du Gouvernement : une gestion réaliste et sincère.

Dans les faits, les résultats sont là. L'État a dépensé 1,4 milliard d'euros de moins en 2018 que l'objectif voté dans la loi de finance initiale selon la norme de dépense pilotable. J'en profite ici pour vous redire, au nom du Gouvernement, toute l'utilité de la proposition de résolution adoptée par votre assemblée à l'initiative de Mme Goulet pour y remédier.

Dans la sphère sociale, l'objectif d'évolution des dépenses de l'assurance maladie a été respecté et les dépenses de santé ont moins augmenté grâce à la bonne gestion du Gouvernement, ce qui a même rendu possible la redistribution de 300 millions d'euros aux hôpitaux dans tous les territoires de la République ; les comptes de la sécurité sociale ont continué leur redressement, puisqu'en 2018, ils se sont améliorés de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2017. Ils sont désormais proches de l'équilibre – situation que la sécurité sociale n'a pas connue depuis 2001. Ces résultats démontrent qu'il est possible de tenir les comptes sociaux tout en finançant les mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs.

Dans les collectivités locales, enfin, force est de constater que la contractualisation, qui a été largement dénoncée ici par les oppositions, a fonctionné, et bien fonctionné. Non seulement elle est conforme à la Constitution, mais elle a permis aux communes les plus modestes de ne pas être contraintes et de ne pas subir de baisses de dotations. En moyenne, sur le champ des collectivités locales, une diminution de 0,2 % des dépenses de fonctionnement a été constatée, bien en deçà du contrat de Cahors.

En vue du débat qui se tient aujourd'hui, le Gouvernement a transmis le bilan des résultats obtenus par les collectivités au rapporteur spécial, Jean-René Cazeneuve. Vous constaterez que les régions et les départements sont restés proches de l'objectif national, si bien qu'en moyenne, les résultats de l'année 2018 sont favorables : on constate un net ralentissement des dépenses de fonctionnement et un fort investissement public au service de la relance de notre économie.

J'ai évoqué tout à l'heure, à propos des comptes sociaux, de bons résultats : j'ai peut-être été très rapide, car ils doivent être soulignés.

Le pouvoir d'achat de nos concitoyens, la libération de notre économie et l'investissement pour l'avenir constituent le triptyque qui guide le Gouvernement dans son entreprise de relance de l'économie française.

Je pense ici à l'allégement de 30 % du montant de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, à la revalorisation des prestations sociales, à la réforme de la fiscalité du capital, à la baisse de l'impôt sur les sociétés ou encore aux augmentations des crédits alloués à la transition écologique et à la protection – intérieure comme extérieure – de nos compatriotes.

Vous l'aurez compris, le budget pour lequel nous nous battons est conforme aux annonces faites par le Président de la République et le Premier ministre.

Il n'y a pas de miracle : pour réussir cet « en même temps » qui associe le sérieux budgétaire à une baisse des impôts dans le but d'assainir les finances du pays tout en tenant les promesses faites aux Français, il faut avoir le courage de réformer. C'est ce que nous faisons.

Quand nous réduisons le volume des contrats aidés en contrepartie d'un investissement massif dans la formation des chômeurs, quand nous transformons le CICE en allégement de charges pérenne, quand nous réformons la SNCF, quand nous réussissons le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, quand nous transformons le régime social des indépendants, quand nous réformons la fonction publique, quand nous supprimons massivement de petites taxes – travail pour lequel je salue Laurent Saint-Martin – , quand nous réformons complètement notre système de recouvrement des impôts et des cotisations sociales, quand nous revoyons radicalement les aides publiques au logement, oui, nous transformons le pays. Parfois dans la difficulté, parfois sous les quolibets des oppositions, nous transformons le pays.

Nous n'allons pas nous arrêter là car les premiers résultats, dont chacun peut se réjouir, sont au rendez-vous. Le taux de chômage baisse : il est aujourd'hui de 8,4 %. L'attractivité de la maison France se renforce et notre pays est aujourd'hui deuxième au monde en termes d'investissements directs étrangers. Et, bien sûr, le pouvoir d'achat des Français augmente dans des proportions nettement supérieures à celles de ces dix dernières années.

L'acte II du quinquennat s'ouvre dans un contexte qui, s'il est différent, ne modifie en rien le cap du gouvernement : nous maintiendrons cet « en même temps » tout en prenant en considération les demandes sociales exprimées dans le pays. Mesdames et messieurs les députés, si quelque chose a changé entre l'acte I et l'acte II du quinquennat, ce n'est pas notre détermination.

Le contexte, il est vrai, n'est plus le même ; or, faire de la politique, c'est tenir compte des réalités. Premièrement, la croissance s'annonce moins forte pour 2020, avec un taux prévu de 1,4 %. Ce ralentissement, mondial et européen, aura évidemment une incidence sur les recettes fiscales. Deuxièmement, nous avons décidé d'apporter une réponse franche et massive à l'urgence écologique, économique et sociale : cette réponse a été formulée dans le discours de politique générale du Premier ministre, qui s'est inspiré des annonces faites par le Président de la République à l'issue du grand débat.

Les difficultés ne nous feront pas renoncer à nos ambitions en matière de baisse d'impôts, contrairement à tant de gouvernements avant nous. Bien au contraire, nous les avons accentuées : entre la baisse de l'impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d'habitation, ce sont 27 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui seront rendus aux Français à l'horizon 2022. Il s'agit de la baisse la plus importante décidée par un gouvernement de la République ; à cela viennent en outre s'ajouter des suppressions de cotisations sociales.

M. le ministre de l'économie et des finances et moi-même vous présenterons la réforme de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances. Cette réforme est possible grâce à la mise en place du prélèvement à la source ; dès le mois de janvier prochain, les Français pourront constater une baisse. Elle profitera en priorité aux 12 millions de foyers imposables qui se situent la première tranche du barème, c'est-à-dire à ceux dont le revenu net est inférieur à 2 550 euros pour une personne seule – le double pour un couple. Ils bénéficieront d'un gain moyen de 350 euros.

Deuxièmement, puisqu'il s'agit d'une réforme ambitieuse – elle touche 95 % des Français qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu – , tous les foyers qui sont imposés dans la tranche à 30 % connaîtront une baisse d'impôt de 180 euros en moyenne. Au total, 17 millions de familles, soit la quasi-totalité des foyers imposables, connaîtront une baisse d'impôt d'un montant moyen de 300 euros.

Permettez-moi d'évoquer une autre transformation majeure que le Gouvernement a voulue et qui, lorsque nous débattrons du projet de loi de finances, nous occupera un certain temps – ou un temps certain, comme diraient l'humoriste Raymond Devos et mon collaborateur Guillaume Rauffet.

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