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Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du jeudi 11 juillet 2019 à 9h30
Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

Comme l'a rappelé Bruno Le Maire, le contexte macroéconomique reste marqué par des tensions commerciales aussi vives qu'imprévisibles entre les États-Unis et ses partenaires, ainsi que par un Brexit aux contours et au calendrier incertains.

Dans ce contexte généralement peu favorable à la confiance des acteurs économiques, la France sort son épingle du jeu, avec une croissance qui devrait être pour la première fois depuis plus d'une décennie supérieure à celle de l'Allemagne – 1,4 % en 2019 et pour les trois années suivantes.

Dans ce cadre, le déficit pour 2018 s'établit à 2,5 points de PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2007. Il devrait dépasser les 3,1 points en 2019 du fait de la transformation du CICE en baisse de charges, avant de reprendre sa baisse jusqu'en 2022.

Cette situation n'est pas totalement satisfaisante pour autant. Si les indicateurs sont en amélioration, ils le sont à un rythme beaucoup plus lent que celui que connaissent nos partenaires européens. Si elle est sortie de la procédure pour déficit excessif, la France est désormais le seul pays dans lequel la dette, exprimée en pourcentage de PIB, n'a pas commencé à se réduire.

Faut-il s'en inquiéter ? La question se pose alors que, comme Gérald Darmanin l'a rappelé à l'instant, le 18 juin dernier le taux d'emprunt à dix ans de la France est devenu négatif pour la première fois de son histoire.

Certains économistes, au premier rang desquels Olivier Blanchard, considèrent que, sur une longue période, si les taux d'intérêt sont plus faibles que le taux de croissance de l'économie, une baisse du ratio d'endettement public ne nécessite pas que les recettes publiques soient supérieures au niveau des dépenses primaires. Une hausse temporaire des dépenses ne se traduit pas, selon ces théories, par une hausse durable du ratio d'endettement public et il peut donc être légitime de s'endetter pour financer des investissements de nature à augmenter la croissance potentielle du pays, à condition bien sûr de ne pas phagocyter l'investissement privé et de ne pas s'endetter pour financer des dépenses de fonctionnement.

Ce raisonnement a le mérite de nous inviter à réfléchir sur la nécessité d'affiner la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Mais il ne tient pas compte des engagements européens de la France qui nous obligent et conditionnent le crédit et la parole de la France sur la scène européenne.

À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue l'accord sur le budget de la zone euro qui a été obtenu par M. le ministre de l'économie et des finances, ainsi que la vigueur avec laquelle celui-ci rappelle régulièrement à nos partenaires allemands qu'il leur revient à eux aussi d'investir pour soutenir la croissance européenne.

Par ailleurs, les taux d'intérêt négatifs ne doivent pas nous exonérer de réduire les dépenses inefficaces. C'est ce que les Français ont demandé avec force lors du grand débat national, et c'est l'unique manière de faire baisser durablement la pression fiscale.

Le projet de loi de finances pour 2020 que nous examinerons cet automne doit donc être l'occasion de dégager des marges de manoeuvre. Le Gouvernement a souhaité revenir sur un certain nombre de dépenses fiscales et sociales soit inefficaces, soit injustes. Le rapport sur l'orientation des finances publiques fait état de trois champs particuliers qui ont été rappelés : les niches antiécologiques, les niches concentrées sur les très grandes entreprises, et les niches produisant des effets d'aubaine et réduisant les droits sociaux des salariés.

Ainsi, le taux réduit de taxe sur le gazole non routier pourrait disparaître progressivement, ce qui rapporterait 900 millions d'euros.

Deuxièmement, comme le proposent nos collègues Gilles Carrez et Joël Giraud, certains des avantages fiscaux associés aux dons ou mécénat des grands groupes pourraient être corrigés sans compromettre, nous y veillerons, la vitalité de la philanthropie française.

Et puis, grâce au travail de notre rapporteur général du budget, certaines imperfections du CIR pourraient être corrigées également.

Enfin, la déduction forfaitaire spécifique pourrait être supprimée elle aussi progressivement. Mais quitte à revenir sur certains allégements de cotisations patronales, il aurait été plus ambitieux de revenir, comme le préconise le Conseil d'analyse économique – CAE – , sur les allégements de cotisations sur les plus hauts salaires, qui n'ont pas encore fait la preuve de leur efficacité en matière de compétitivité des entreprises. J'ai compris néanmoins que cette option n'avait pas la faveur de M. le ministre de l'économie et des finances.

D'autres dépenses fiscales ou sociales mériteraient d'être examinées de près. L'introduction du prélèvement forfaitaire unique pourrait justifier que certaines exceptions ou certaines niches ne produisant pas les effets escomptés soient remises en cause.

C'est le cas d'un certain nombre de régimes fiscaux favorables en matière d'épargne, comme, et c'est un exemple, le doublement des plafonds de l'épargne réglementée décidé lors de la précédente législature et dont le coût pour les finances publiques est estimé à au moins 1,5 milliard d'euros.

Je vous rappelle qu'en 2012, le plafond des dépôts du livret A a été rehaussé de 15 300 euros à 19 125 euros. Depuis, tous les rapports montrent que le niveau actuel des plafonds excède celui de l'épargne de précaution et se situe au-dessus de la capacité d'épargne financière des ménages modestes, voire des classes moyennes, et qu'il dépasse par ailleurs les besoins de financement du logement social. Voilà un exemple parmi d'autres des questions que les réformes que nous avons entreprises pour améliorer la fiscalité de l'épargne permettent aujourd'hui d'aborder.

Nous ne devons pas nous contenter de préserver nos recettes ; nous devons agir directement sur les dépenses.

France Stratégie a montré que, si l'on comparait entre eux les pays européens, la France se distinguait par le coût de l'administration générale de l'État, situé un demi-point de PIB au-dessus de la moyenne européenne – soit 10 milliards d'euros – , et par ses dépenses de soutien à l'économie marchande, situées un point de PIB au-dessus de la moyenne européenne. Nous comptabilisons donc un surcoût de 30 milliards d'euros par rapport à nos partenaires européens.

C'est la raison pour laquelle il fallait repenser et maîtriser la dépense de l'État en matière de logement ou de soutien à l'emploi par l'intermédiaire des contrats aidés, dont les évaluations avaient révélé les failles et les inefficacités.

C'est aussi pour ces raisons que des décisions ont été annoncées dans d'autres domaines, sur lesquels nous serons amenés à travailler cet automne dans le cadre de la discussion budgétaire.

La recherche d'économies budgétaires ne se suffit pas à elle-même. Nous devrons, dans les mois à venir, engager les réformes structurelles nécessaires à la modernisation de notre système social : réforme de l'assurance chômage, pour responsabiliser les acteurs du marché du travail et inciter à la reprise d'activité, réforme des retraites, pour plus de transparence et d'équité, lutte contre la pauvreté avec la création du revenu universel d'activité par le rapprochement des allocations sociales, réponses aux défis du vieillissement et de la dépendance, et enfin soutien aux familles – sujet sur lequel les députés du groupe MODEM feront des propositions cet automne.

Nous devrons aussi discuter, cela a été rappelé, de la réforme de la fiscalité locale, notamment de la suppression de la taxe d'habitation ; la révision attendue des valeurs locatives des locaux d'habitation prendra du temps et n'est pas sans susciter quelques inquiétudes – là encore, le MODEM a ouvert une réflexion et fera des propositions cet automne.

L'examen du projet de loi de finances doit enfin être l'occasion de tirer les conséquences des travaux d'évaluation des politiques publiques conduits par notre assemblée et de développer de nouveaux outils pour affiner et éclairer nos décisions.

Tout d'abord, le travail de fond mené au cours du printemps de l'évaluation, qui vient de se conclure avec le vote de la loi de règlement, permettra, nous l'espérons, d'inspirer le Gouvernement dans la préparation estivale du budget avant sa discussion automnale au Parlement. Nous devons aussi, au moment de la discussion budgétaire, informer nos décisions de manière un peu plus précise.

Cette année, et c'est une bonne nouvelle, l'une des principales mesures du budget sera la réduction de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros souhaitée par le Président de la République à l'issue du grand débat national : 17 millions de foyers verront ainsi leur impôt sur le revenu diminuer dès janvier 2020 ; 12 millions de foyers situés dans la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu devraient bénéficier pleinement de la réforme avec un gain moyen de 350 euros par foyer, et 5 millions de foyers situés dans la deuxième tranche, à 30 %, bénéficieront d'un allégement de 180 euros.

Pour discuter cette réforme de l'impôt sur le revenu, nous disposerons pour la première fois d'un outil développé par la commission des finances et la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État. Ce logiciel, nommé LexImpact, permettra à chaque député de mesurer en direct les effets de son amendement sur les finances publiques et sur la distribution des revenus. Autrement dit, les éventuels effets des amendements relatifs à l'impôt sur le revenu qui seront discutés cet automne pourront être mesurés non seulement sur des cas types – effet sur un couple de retraités, effet sur une femme célibataire avec enfants, etc. – , mais aussi sur les finances publiques et la distribution des revenus.

Nous devons aller plus loin dans ces évaluations qui précèdent nos décisions et tenir compte de l'urgence climatique dans nos choix budgétaires.

À l'initiative de notre collègue Bénédicte Peyrol, il a été décidé à l'occasion du budget 2019 de consolider l'ensemble des financements et des recettes concourant aux objectifs environnementaux en un seul document, plus clair et plus lisible. Dans ce but, un nouveau document budgétaire sera présenté dès le projet de loi de finances pour 2020. Il nous sera très précieux et nous incitera collectivement à prendre des décisions vertueuses en matière d'environnement.

Nous saluons également le succès de l'obligation assimilable du trésor verte – OAT Verte – dont l'encours s'établit, après un certain nombre d'émissions au premier semestre 2019, à 19 milliards d'euros et qui doit permettre de financer un montant équivalent de dépenses vertes.

Voilà ce qui est devant nous, mes chers collègues. Puisque nous débattons de l'orientation de nos finances publiques, souhaitons que toutes les leçons soient tirées des travaux d'évaluation que nous avons réalisés ce printemps, afin que les débats de cet automne soient les plus fructueux possibles.

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