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Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du jeudi 11 juillet 2019 à 9h30
Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Ce débat d'orientation des finances publiques me donne l'occasion de revenir sur le grand axe de politique publique qui structure notre action depuis le début de ce quinquennat. Il s'agit de faire en sorte que l'activité professionnelle soit rémunératrice et que nos concitoyens profitent des effets de la croissance économique.

Lors des premières lois de finances, nous avons fait baisser les charges sociales et transféré une partie des prélèvements sociaux des salaires vers une assiette beaucoup plus large incluant notamment les produits financiers via la CSG. Cet hiver, au coeur de la crise sociale qui s'est exprimée dans notre pays, l'exécutif a annoncé plusieurs mesures de pouvoir d'achat, saluées par notre majorité : l'annulation de la hausse de la CSG pour certaines pensions ; la hausse de la prime d'activité et la défiscalisation de la prime de fin d'année et des heures supplémentaires. Puis est venue l'annonce de la suppression totale de la taxe d'habitation.

Nous avons tous travaillé au cours du grand débat à trouver les moyens de renforcer encore le pouvoir d'achat des ménages. Nous partions en effet du constat que le reste-à-vivre des ménages avait pu diminuer ces dernières années, du fait de l'augmentation de certaines dépenses mais nous ne sous-estimons pas bien entendu l'effet du manque de dynamisme de la progression salariale dans notre pays.

Via la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards en loi de finances 2019, nous organisons un effort substantiel à destination des classes moyennes par la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette mesure est issue du grand débat national qui a été un grand moment d'échange entre les parlementaires, mais aussi les élus locaux et l'exécutif, et les Français. À l'issue de ce grand débat, le groupe parlementaire La République en Marche a demandé cette baisse d'impôt sur le revenu, en accord avec notre mouvement. Devant l'évidence de l'utilité de ce changement, le Président de la République l'a confirmé et même renforcé par rapport à nos propositions initiales, en clarifiant une enveloppe de 5 milliards rendue aux classes moyennes.

Il s'agit d'une mesure de justice sociale. Si des mesures en faveur des ménages ont pu être légitimement décidées par le gouvernement précédent, l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu est cependant aujourd'hui beaucoup trop abrupte. C'est pourquoi nous allons lui redonner de la progressivité et flécher ces efforts vers les actifs de la classe moyenne. Bien évidemment, les parlementaires doivent être associés à cette réforme. Ils ont besoin d'être outillés pour donner corps à cet allégement.

Comme vous le savez, depuis le début de notre mandat nous avons fait le choix d'accentuer notre rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. C'est pourquoi, en regard de la politique fiscale, nous souhaitons revisiter les niches fiscales. Nous devons inscrire à notre agenda l'examen régulier et systématique de chacune des dépenses fiscales, au regard de la politique publique qu'elle doit servir. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, on ne peut pas faire baisser les taux faciaux sans revoir les mécanismes qui réduisent l'assiette de certains prélèvements.

Aussi, pour retrouver l'équilibre de l'impôt sur le revenu et le rendre plus équitable, il nous faut certes le rendre moins abrupt à l'entrée, mais aussi mettre fin à certains avantages indus sur le haut de barème. C'est ce que nous nous attachons à faire au sein de notre groupe parlementaire pour répondre à l'appel sans équivoque de nos concitoyens en faveur de l'équité fiscale.

Par ailleurs, la trajectoire vertueuse des finances publique que nous retrouvons enfin ne doit pas être dégradée par nos mesures de redistribution. La trajectoire de l'impôt sur les sociétés et son équilibre en est d'ailleurs un enjeu.

J'en viens à l'effort que nous demandons en matière de prélèvements obligatoires aux entreprises, en particulier s'agissant de l'imposition sur les bénéfices. Redisons d'abord que le sérieux et l'équilibre de la majorité se concrétisent dans la lisibilité que nous donnons à notre imposition sur les sociétés et son harmonisation à l'échelle européenne. Cela se concrétise par une baisse du taux facial annoncé et réalisé qui doit accomplir sa trajectoire vers 25 %. Nous demandons par ailleurs un effort aux plus grandes entreprises pour financer nos annonces de fin d'année.

Notre majorité doit s'enorgueillir de cette programmation avec ses adaptations. Nous allons pouvoir nous saisir de beaucoup de sujets à même de redonner du sens à notre assiette : baisse du taux, certes, mais également assainissement de l'assiette imposable. Ce débat d'orientation doit aussi rappeler que l'Europe va nous permettre de façon harmonisée de récupérer de l'assiette, grâce à la transposition prochaine dans notre législation des mesures relatives aux bénéfices et à l'assiette consolidée de la directive, dite ATAD, sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Enfin ce débat sur les finances publiques nous permet de rappeler les pistes de consensus international que l'OCDE est en train de déblayer pour le compte du G20. Fukuoka en juin a permis de faire converger les grands pays industriels en matière d'économie numérique. Continuons de nous battre pour changer la territorialité de l'imposition des bénéfices, comme nous l'avons fait en matière de TVA il y a quelques années.

Monsieur le ministre des comptes publics, vous connaissez mes positions sur les niches en matière d'impôt sur les sociétés – niche Copé, régime mère-fille. Sachez là aussi que mon soutien et celui de la majorité vous sont acquis pour enfin redonner un sens cohérent à l'imposition des entreprises en France et en Europe. Soyons attentifs à la réunion qui se tiendra à Washington cet automne, pendant la discussion du projet de budget pour 2020. Là réside un levier important pour atteindre nos objectifs d'équilibre budgétaire.

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