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Intervention de Liliana Tanguy

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 17h05
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLiliana Tanguy :

Tout d'abord, permettez-moi de saluer le travail remarquable qui a été accompli par notre rapporteur et par son équipe dans un cadre temporel très contraint.

Je voudrais également revenir sur la genèse de ces deux textes. Les négociations du CETA et de l'accord de partenariat stratégique avec le Canada ont été lancées il y a exactement dix ans, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis leur signature est intervenue en 2016, sous la présidence de François Hollande. La ratification de ces deux accords par le Parlement européen a eu lieu en février 2017, ce qui a conduit à l'entrée en vigueur provisoire des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne – dès septembre 2017 pour le CETA.

En France, l'entrée en vigueur provisoire de ce texte s'est accompagnée, comme l'a dit le rapporteur, d'une volonté politique forte de veiller à ce que son application soit conforme aux principes et aux exigences européennes. Comme il l'avait promis pendant sa campagne électorale, le Président de la République a nommé une commission indépendante chargée d'évaluer l'impact du CETA en matière de santé et d'environnement. Le rapport de cette commission, présidée par Mme Schubert, a conduit les députés de la majorité à proposer vingt-cinq mesures concrètes, dont dix-sept ont été reprises dans le cadre du plan d'action relatif au CETA que le Gouvernement a immédiatement mis en oeuvre pour répondre aux attentes des parlementaires.

Comme l'a indiqué le rapporteur, cela représente un acquis essentiel en matière de transparence, de méthodologie et de suivi de la mise en oeuvre des accords commerciaux. Il y a eu, dès l'origine, une mobilisation très forte des parlementaires de la majorité pour assurer un suivi de l'application du CETA, avec un niveau d'exigence inédit à l'égard de l'exécutif mais aussi de l'Union européenne et de nos partenaires. Cette exigence a conduit à l'adoption de nouveaux outils en matière statistique et pour l'évaluation de l'impact, en amont de la ratification, qui ont vocation à s'appliquer, à terme, aux autres accords commerciaux.

Ces outils innovants ont permis une première évaluation précise de l'impact du CETA sur les filières agricoles sensibles, qui a été présentée en février 2019. Le constat, dans l'ensemble, est que les flux entre l'Union européenne et le Canada sont très faibles et que le CETA, à ce stade, n'a pas eu d'impact significatif sur ces filières.

Une seconde évaluation, macroéconomique, de l'impact de l'accord a été conduite à la demande du Gouvernement par le CEPII. Cette étude conclut qu'aucun territoire ou aucune filière n'a subi de conséquences négatives liées au CETA et que certaines filières, au contraire, ont pu bénéficier de l'ouverture de marchés au Canada.

Par ailleurs, le plan d'action du Gouvernement s'est accompagné d'un tableau de suivi des acquis et des défis liés à la mise en oeuvre de l'accord. Les réunions trimestrielles du comité de suivi de la politique commerciale ont permis au Gouvernement de rendre compte directement des évolutions aux représentants de la société civile et aux parlementaires.

Au terme des dix-huit mois de travaux que nous venons de réaliser, nous pouvons affirmer que nous sommes parvenus à une meilleure association des parlementaires au suivi de la politique commerciale, qui a également vocation à s'appliquer aux futurs accords.

Enfin, des avancées notables sur le fond ont été obtenues par le Gouvernement français. Compte tenu des contraintes de temps de parole, je ne vais revenir que sur deux éléments essentiels, qui ont déjà été évoqués par le rapporteur.

En ce qui concerne les enjeux climatiques, l'article 24.4 impose explicitement le respect des engagements souscrits par le Canada et par l'UE dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement, dont l'accord de Paris fait partie.

Par ailleurs, le droit de réguler a été confirmé par le Conseil constitutionnel et, plus récemment, par la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour conclure, je voudrais souligner deux raisons essentielles de voter pour la ratification du CETA.

Face au retour du protectionnisme économique, cet accord a vocation à renforcer le cadre multilatéral et à empêcher l'instauration d'un monde sans foi ni loi dans le domaine du commerce international – car c'est bien de cela qu'il s'agit. Ce texte constitue un levier ambitieux pour assurer la promotion des valeurs européennes dans le commerce mondial. La France, je tiens à le souligner, est très volontariste en la matière : je rappelle que Paris a récemment refusé deux mandats de négociation avec les États-Unis.

D'une manière plus concrète, la mise en oeuvre provisoire du CETA s'est traduite par une hausse historique des exportations françaises vers le Canada, en particulier dans le secteur agroalimentaire. C'est un accord qui offre des opportunités indéniables à notre économie, et qui est donc gagnant pour la France.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi.

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