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Intervention de Laurence Dumont

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 17h05
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Ce texte a été déposé le 3 juillet, nous l'examinons en commission le 9, et il est inscrit en séance le 17. Le projet de loi est long de 37 pages, tandis que l'étude d'impact en compte 57. Sont joints neuf documents censés nous éclairer, notamment, sur les conséquences de l'accord pour les filières sensibles et sur le plan d'action du Gouvernement. Vous reconnaîtrez qu'il est assez difficile d'explorer tous ces éléments dans le temps qui nous est imparti. Est-ce volontaire, tout comme l'inscription de l'examen du texte en plein milieu des vacances scolaires ? On connaît le rejet massif de cet accord chez nos concitoyens. C'est du mépris pour le Parlement sur un sujet déterminant pour l'avenir des filières agricoles de notre pays et pour l'avenir de la planète.

Vous avez vous-même constaté, monsieur le rapporteur, les insuffisances de ce traité en matière environnementale, mais vous nous invitez à le ratifier. Les effets du réchauffement climatique se révèlent tous les jours dans le monde, et votre majorité avance à marche forcée vers des accords qui amplifient le phénomène, sans prévoir aucune contrainte en ce qui concerne le respect de l'accord de Paris. Mesurez-vous votre responsabilité face au défi climatique auquel nous sommes confrontés ? Le rapport Schubert et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont clairement pointé les risques du CETA. Or le plan d'action du Gouvernement, qui n'engage que lui, ne lève absolument pas ces risques.

L'accord est déjà mis en oeuvre partiellement, mais les effets ne sont pas mesurables aujourd'hui, quoi qu'en disent les rapports censés nous convaincre. L'impact économique général serait vraiment minime, alors que ceux sur l'environnement et la santé ne font aucun doute, et les prévisions en matière d'émissions de gaz à effet de serre démontrent l'absence réelle de volonté d'assurer une diminution en la matière.

Je reconnais vos efforts, madame la présidente, pour faire en sorte que notre commission ait les éléments nécessaires pour débattre, et je vous en remercie. Ces éléments nous confortent, néanmoins, dans notre rejet du texte.

L'accord ne prévoit pas, contrairement à ce qui a été dit, de veto climatique permettant de bloquer la contestation de politiques publiques visant à limiter le dérèglement climatique. Un État ne sera pas contraint de revenir sur sa législation en vigueur, mais le risque de devoir s'acquitter de dommages et intérêts exorbitants pourrait peser sur sa capacité réelle de réglementer.

Ce texte est, de fait, incompatible avec l'accord de Paris. J'ai déjà évoqué la hausse des émissions de gaz à effet de serre, mais il faut aussi prendre en compte les effets liés à l'encouragement des investissements dans des activités polluantes au Canada, notamment l'exploitation de pétrole extrait de sables bitumineux.

L'accord ne garantit pas l'application du principe de précaution, et le recours à un tribunal arbitral constitue une source d'insécurité juridique au détriment de la santé et de l'environnement mais aussi de la capacité de régulation de l'Union européenne et des États membres.

Le texte laisse aussi de grandes interrogations en ce qui concerne l'étiquetage des produits et l'impact sur nos filières.

Cet accord marque une césure profonde dans les accords commerciaux signés par l'UE. Il nous expose à de forts risques d'évolution des modes de consommation et de mise en danger de nos modèles de production, notamment agricoles – ce n'est pas pour rien qu'il y a eu une manifestation aujourd'hui devant l'Assemblée nationale.

Les dispositions relatives à la protection de l'environnement ne sont pas contraignantes. Le rapporteur a dit qu'elles ont le mérite d'exister, mais c'est un peu court. Cela ne fera pas partie des principes juridiques que la future cour d'arbitrage devra faire respecter.

Pour toutes ces raisons, auxquelles j'ajoute celle que le CETA devrait servir de modèle pour les futurs accords commerciaux de l'UE, mon groupe votera contre la ratification de ce texte. J'observe d'ailleurs, après avoir écouté les précédents intervenants, qu'aucun groupe, a priori, ne votera unanimement en faveur du projet de loi.

Enfin, et je m'adresse au rapporteur, je crois qu'il ne faudrait pas commettre l'erreur de croire que c'est seulement parce que le CETA a été mal expliqué qu'il est rejeté par tant de nos concitoyens.

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