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Intervention de Jacques Maire

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 17h05
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Maire, rapporteur :

Je vous remercie pour ces commentaires positifs sur notre travail. Nous l'avons réalisé rapidement, mais c'est tout l'intérêt de cette procédure : après deux ans de travail, rédiger un rapport, puis voter, met sous pression le système international – la Commission européenne, le Canada et le gouvernement français ont travaillé au cours des derniers jours et des dernières heures afin que nous obtenions le niveau de précision que vous retrouvez dans le rapport. C'est intéressant et cela nous permet de voter en conscience. Évidemment, chacun doit voter en conscience ; nous ne sommes pas les fourriers du libéralisme échevelé, ni l'objet du lobby des industriels producteurs d'OGM.

Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre et de réussir pour persévérer. Il ne sert à rien d'essayer de convaincre ceux qui se disent simplement « pas d'accord ». On a le droit de ne pas être d'accord. En revanche, il serait utile et intéressant de prendre en compte les éléments de fait qui ont évolué ou les nouveaux éléments. Mme Boyer ne peut reprendre, dans l'exposé sommaire de son amendement, un argumentaire daté, tout comme on ne peut nier que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'Union européenne ont pris des décisions d'interprétation qui encadrent la mise en oeuvre du traité.

Il est essentiel que les citoyens puissent distinguer l'opinion du fait. On peut avoir des problèmes de conscience, comme le président Mélenchon qui veut revenir à une économie entièrement localisée. Or 40 % de notre production industrielle est exportée. On parle du boeuf, mais bien d'autres secteurs sont concernés.

Je prends très au sérieux la remarque de notre collègue Pierre-Henri Dumont sur la viande bovine. Il estime que, si l'on peut renégocier la partie du traité relative à la viande bovine, le reste pourrait convenir. Mais on ne peut pas renégocier un traité ; on ne peut qu'éventuellement le compléter.

La filière bovine est effectivement vulnérable ; il faut donc s'en occuper spécifiquement et maintenir ce dossier ouvert en permanence. Si nous avons fait réaliser des modélisations et une étude d'impact, si nous avons demandé au Gouvernement de remettre le suivi des marchés à l'ordre du jour tous les trois mois pour vérifier l'évolution de la filière, ce n'est pas pour le plaisir ! C'est pour comprendre, réagir et anticiper : si le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l'agriculture, constatent des signes de déstabilisation de la filière, l'étude d'impact prévoit la mise en oeuvre d'éléments spécifiques de politique communautaire et nationale. C'est tout l'esprit du mandat. Nous pourrons monter au créneau en cas de besoin, et voir avec le Conseil de l'Union et le ministère quelles mesures offensives et défensives prendre.

Pierre Cordier a raison, je connais moins cette filière que la filière porcine, dont j'ai été géographiquement proche pendant de nombreuses années. Mais il me semble que la filière bovine a un problème d'ambition et d'organisation. Quand on discute avec les éleveurs et qu'on leur demande ce qu'ils pensent des transformateurs – de M. Bigard par exemple –, on constate la capacité de ces derniers à pressurer les éleveurs locaux et à ne pas organiser la filière à destination des marchés étrangers. La filière ne s'intègre pas ; elle est confrontée à des exigences croissantes en matière de bien-être animal et de conditions d'élevage – pour répondre à Marion Lenne – et elle a du mal à trouver sa dynamique à l'international.

Pourquoi ne souhaite-t-elle pas bénéficier des contingents ouverts par l'accord avec le Japon ? Naturellement, c'est compliqué – cela signifie mesures d'application, certifications, montée en puissance et organisation internationale –, mais d'autres filières l'ont fait. On ne peut pas être 100 % défensifs ! On ne peut pas faire dépendre tous nos accords de commerce extérieur et l'avenir de millions de salariés de la seule filière bovine. Elle a ses intérêts ; ils sont légitimes, nous les considérons, mais ils ne résument pas l'agriculture française.

Sur l'effet de serre, pour répondre à Michel Herbillon, nous ne sommes pas spécialement satisfaits de la précision et de la qualité de l'étude du CEPII. Mais il est extrêmement important d'avoir entamé le travail. Le résultat brut actuel est moins important que la nécessité d'engager la dynamique, avec des modélisations ouvertes aux citoyens. Nous ne disposons pas de toutes les variantes et de toutes les données sur les impacts et les mesures d'accompagnement, mais il s'agit d'une base de départ qui nous permettra de progresser, en valorisant ce travail d'expertise, en permettant aux parties prenantes – y compris les ONG – de se l'approprier afin d'en comprendre les enjeux et, par la suite, d'exprimer leurs attentes.

Quelles sont les premières conclusions ? L'impact en termes de CO2 est marginal : le commerce génère du CO2 mais, par rapport à la puissance des deux entités, le commerce entre l'Europe et le Canada va augmenter marginalement. En outre, à l'unité transportée, le transport maritime est beaucoup moins consommateur que le transport terrestre – le CEPII pourra sans doute nous éclairer sur ce petit paradoxe.

Nous ne sommes pas non plus dans le panégyrique. Ainsi, nous ne sommes pas satisfaits que l'effort de compensation de l'augmentation des gaz à effet de serre se traduise dans l'étude du CEPII par une augmentation équivalente du prix du carbone dans les secteurs régulés – il suffirait d'augmenter de 0,3 % le prix du carbone dans les secteurs régulés au sein de l'économie française et européenne pour annuler l'augmentation du CO2. C'est absolument incompréhensible pour des non-spécialistes, pour le public et pour moi ! Actuellement, nous n'avons donc pas les bonnes clés de lecture, mais savons que l'augmentation est extrêmement limitée.

Le président Mélenchon a abordé la question de notre rapport aux États-Unis. Nous ne signons pas d'accord à tout prix. Par moments, il faut poser des lignes rouges et elles sont claires quand la partie prenante considère d'emblée qu'un accord commercial n'a rien à voir avec le respect des engagements climatiques. Nous avons payé pour voir en avril, puisque le Gouvernement s'est opposé à l'adoption du mandat de négociation États-Unis-Europe. Il a été obtenu malgré le refus français, mais ce n'est qu'un mandat. Attendons de voir, dans les mois et les années qui viennent, si la négociation prospère – nous ne le pensons pas – ou si elle sera victime des foucades de l'administration américaine. Nous ne souhaitons pas revivre le TAFTA, également connu sous le nom de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Il est impératif d'être ferme. Si la position française semble datée, dans cinq ou dix ans, ce sera la norme.

En outre, le Canada ne sera pas un « hub » de détournement des flux ou des contentieux américains vers l'Europe, cela du fait de l'application très complexe de « règles d'origine ». Ceux qui ont évolué dans le milieu des douanes ou du transit savent combien il est technique de démontrer l'origine d'un produit : l'origine des produits américains n'est pas celle des produits canadiens. Si les États-Unis veulent exporter en Europe, il faudra qu'ils relocalisent leur production au Canada. Le contexte politico-industriel semble peu propice aux États-Unis et les Canadiens n'ont pas envie d'être le porte-avions des intérêts américains.

Vous avez été nombreux à m'interroger sur les contrôles. Qu'est-ce qui est autorisé ? Qu'est-ce qui est interdit ? Il est interdit d'importer en Europe des produits qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de santé humaine. Ainsi, tous les pesticides ayant un impact sur la santé du consommateur sont prohibés. En revanche, et l'on peut le regretter, les pesticides, comme l'atrazine, qui ont un impact, non pas sur le produit mais sur l'agriculteur, peuvent être autorisés dans certaines limites. Ils sont interdits en France, car la législation européenne protège totalement le consommateur européen, mais l'acquis européen n'est pas là pour protéger le producteur étranger – c'est le rôle de la législation étrangère. On peut le regretter, mais il est important de clarifier le débat : il faut distinguer le consommateur européen et l'impact sur l'environnement dans les pays tiers.

Comment être plus offensif et promouvoir les exportations agricoles et la dynamique du contrat ? La France n'est pas très performante dans la mobilisation des acteurs économiques. J'ai évoqué le cas de la filière bovine, spécifique, et cité une marque car elle est connue – de temps en temps, il est bon de dire les choses.

Je prendrai un autre exemple : sur les 10 000 entreprises françaises qui exportent au Canada, seules 3 800 sont inscrites au registre des exportateurs alors que cela simplifie leurs procédures d'exportation. Près des deux tiers n'utilisent pas les contingents et les préférences tarifaires ; elles paient donc les droits de douane au tarif plein. Pourquoi ? Parce que nous n'avons pas de culture de l'exportation, ne diffusons pas nos savoir-faire et n'organisons pas nos filières – y compris les intermédiaires. Nous avons donc du travail, mais il est franco-français.

L'accord est bénéficiaire d'un point de vue macroéconomique – il génère des excédents –, mais si nous voulons qu'il tienne toutes ses promesses, notamment envers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), nous devons nous mobiliser. Je remercie les députés qui l'ont fait sur le terrain, avec les chambres de commerce, à l'initiative du groupe d'études « attractivité de la France-export-investissement-compétitivité » présidé par Marie Lebec. Des journées d'animation avec les douanes ou les chambres de commerce ont été organisées en région, pour informer les entreprises.

Vous m'avez également interpellé sur le veto climatique et le tribunal des investissements. Soyons clairs, nous ne sommes pas dans le virtuel, mais dans le juridiquement opposable. Quand le traité sera ratifié, le tribunal des investissements sera mis en place et les règlements d'application deviendront opposables. Si le veto climatique fait l'objet d'une adoption formelle après accord politique au mois d'octobre, à la vingt-huitième ratification, le tribunal sera automatiquement mis en place, ainsi que l'ensemble de ses règlements – déontologie, recrutement, transparence, organe d'appel et veto climatique. Il s'agit de droit dérivé et le droit communautaire, tout comme le droit canadien, comporte des milliers de pages dérivées des accords internationaux.

Le CETA a donc été complété par des dispositions juridiques, mais elles ne le contredisent à aucun moment. Le texte agréé par les parties est une déclaration interprétative contraignante. Elle fait donc partie du paquet de ratification.

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