⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Jacques Maire

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 17h05
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Maire, rapporteur :

L'impact fiscal de l'accord est relativement faible, puisque les droits de douane étaient réduits – je n'ai pas les montants à l'esprit, mais ils sont très faibles. En revanche, le maintien de barrières non tarifaires représente, en équivalent fiscalité, des montants assez importants.

Par ailleurs, il est stipulé, à l'article 28.7 de l'accord, qu'aucune disposition de celui-ci « ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir une mesure fiscale qui établit une distinction entre des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui a trait à leur lieu de résidence ou au lieu où leurs capitaux sont investis. » En d'autres termes, il reste parfaitement possible de discriminer résidents et non-résidents. De plus, « aucune disposition […] ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir une mesure fiscale destinée à empêcher l'évasion fiscale, la fraude fiscale ou l'évitement fiscal ». Cela a bien été consolidé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion