Intervention de Stéphane Testé

Réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé, rapporteur :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 2.

Les dispositions adoptées par le Sénat ne font plus référence aux Jeux Olympiques et paralympiques, mais introduisent une nouvelle procédure générale pour les déférés préfectoraux portant sur les actes afférents aux opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière.

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