Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celles-ci permettent de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Le projet de loi de finances prévoit le retour à un plafonnement, ce qui est contradictoire avec l'exigence de formation à l'égard des chefs d'entreprise.

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