Intervention de Jean-Yves le Drian

Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 15h00
Accords entre l'union européenne et le canada — Présentation

Jean-Yves le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Je ne les ignore pas. Je voudrais donc rétablir certains faits et apporter certaines précisions pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et des organisations professionnelles.

S'agissant de la santé publique, d'abord, il me semble important de réaffirmer devant vous que cet accord préserve pleinement l'application du principe de précaution tel que nous l'entendons au sein de l'Union européenne et tel qu'il est défini dans notre Charte de l'environnement, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel. Nous pourrons ainsi continuer à prendre des mesures de protection de la santé publique, y compris dans les cas où les preuves scientifiques de l'existence d'un risque seraient insuffisantes.

L'AECG n'a modifié, ne modifie ni ne modifiera aucune des règles sanitaires et phytosanitaires applicables à l'entrée d'un produit sur le marché européen, règles qui sont, vous le savez, parmi les plus exigeantes au monde. Le législateur européen est seul décisionnaire en la matière.

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