Intervention de Jacques Maire

Nous vous le devons en partie, chers parlementaires socialistes, car vous avez saisi le Conseil constitutionnel. Je regrette votre pudeur à relayer sa décision du 31 juillet 2017. En effet, la cour suprême estime que les dispositions de l'accord et de l'instrument interprétatif commun, signé en octobre 2016, sont « propres à garantir le respect du principe de précaution ». Elle considère également que les stipulations instituant le mécanisme de règlement des différends – un tribunal des investissements – « ne méconnaissent pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Par conséquent, le CETA n'est pas contraire à notre Constitution.