Intervention de Olivier Faure

Il eût été tellement plus démocratique d'examiner ce texte à la veille des élections européennes, pour que chaque électeur comprenne ce que sont les convictions de chacun ! C'est symptomatique de ce qu'est ce traité : un accord négocié dans l'ombre et qui se construit contre la démocratie, contre la souveraineté des États.

J'entends certains dire que cet accord a été négocié pendant dix ans et que nous serions, nous, à conviction variable. J'entends l'argument, mais il est purement rhétorique. En effet, le groupe socialiste avait, dès le 21 septembre 2016, adressé au Président de l'époque son refus de voir le CETA appliqué de manière provisoire. Le président actuel de l'Assemblée nationale, tout comme son immédiat prédécesseur, avaient d'ailleurs été signataires de cette imprécation. Or c'est votre Gouvernement qui a accepté le principe d'une application provisoire, avant même de connaître les conclusions de la commission indépendante qu'il avait chargé d'instruire une étude d'impact et, bien évidemment, avant tout débat avec le Parlement.

Pourquoi, dès cette époque, avions-nous manifesté notre hostilité à cet accord ? Pourquoi les socialistes français ont-ils refusé de ratifier le CETA au Parlement européen ? C'est qu'avec le CETA, les politiques publiques décidées par les Européens pourront être contestées devant un tribunal arbitral. Demain, un industriel canadien pourra tout à loisir attaquer un État qui aurait la mauvaise idée d'adopter des normes sanitaires s'il considère que ces nouvelles contraintes sont contraires à l'accord ou constituent une entrave au commerce. « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » : ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commission indépendante nommée par votre gouvernement et présidée par Mme Schubert.

Fantasme d'opposants de mauvaise foi ? Hélas non ! Il y a quelques jours à peine, le 4 juillet, le Canada a déposé, dans le cadre de l'OMC, un recours pour contester l'interdiction de quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés outre-Atlantique. Les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l'entrée du marché européen.