Intervention de Alain Bruneel

Comment ne pas craindre que l'abaissement des barrières tarifaires ne se double d'un abaissement des normes sociales ? La comparaison de notre droit du travail avec la législation sociale canadienne aboutit à un constat on ne peut plus clair : en matière de droits sociaux, les deux pays ne sont pas logés à la même enseigne. Alors que la France est signataire de 127 conventions de l'Organisation internationale du travail, le Canada en a signé seulement trente-sept. Parmi les soixante et une conventions qu'il n'a toujours pas ratifiées, citons par exemple la convention no 131 sur la fixation des salaires minima, la convention no 106 sur le repos hebdomadaire, la convention no 102 concernant la sécurité sociale ou encore la convention no 188 sur le travail dans la pêche.

Organiser le libre-échange entre la France et le Canada, c'est laisser la porte ouverte à la mise en concurrence des travailleurs français et des travailleurs canadiens. C'est organiser le nivellement par le bas des normes sociales et des conditions de travail. L'accord ne contient aucune disposition visant à assurer une harmonisation sociale par le haut. Le CETA ne prévoit aucun dispositif contraignant pour sanctionner le pays qui refuserait de ratifier une convention de l'Organisation internationale du travail.

Une fois de plus, le Gouvernement fait le pari hasardeux du mieux-disant économique et social, en laissant faire la main invisible du marché et de la concurrence libre et non faussée. Ratifier définitivement le CETA, c'est graver dans le marbre l'affaiblissement du droit du travail et la concurrence déloyale entre les travailleurs. Nous refusons d'importer un modèle social au rabais, qui pénalisera les salariés.