Intervention de Laurence Dumont

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question : que se passera-t-il si le vote est négatif mardi prochain ? Compte tenu du résultat du vote sur la motion de rejet préalable, cette hypothèse ne peut plus être écartée : nous sommes nombreux à nous en réjouir. J'avais fait le pari, au début de la séance de cet après-midi, qu'aucun groupe ne voterait unanimement en faveur de la ratification du CETA : le vote sur la motion de rejet a démontré que j'avais raison. Il n'a manqué que quelques voix seulement pour que le CETA tombe dès ce soir. D'ailleurs, il ne vous a pas échappé qu'il n'y a eu quasiment aucune prise de parole – une seule, je crois – en faveur du CETA, en dépit de l'inscription de plus de soixante-dix orateurs sur l'article 1er.

Le rejet du CETA mardi prochain est donc possible. Qu'est-il prévu dans ce cas ? La déclaration no 20 du Conseil de l'Union européenne, adoptée parallèlement à l'adoption de la décision par le Conseil de signer le CETA, est très claire : à partir du moment où le processus de ratification du CETA dans un État membre aboutit à un rejet et que l'État membre en question le notifie au Conseil, l'application provisoire est dénoncée, ce qui signifie que tout l'accord tombe. En effet, c'est l'ensemble du CETA, en un seul bloc, qui est présenté à la ratification.

Pour être tout à fait complet, il faut noter que la déclaration du Conseil ne dit pas qu'un vote négatif d'un parlement national entraîne automatiquement la dénonciation de l'application provisoire par le Conseil. Le Conseil doit pour cela être saisi formellement par l'État membre concerné, à qui il revient d'apprécier à partir de quand il est définitivement dans l'incapacité de ratifier le CETA. Vous voyez la malice.

Le Gouvernement doit donc, dès ce soir, s'exprimer clairement sur ses intentions en la matière : c'est une exigence démocratique. Si, mardi, l'Assemblée nationale refuse de ratifier le CETA, vous engagez-vous ici, ce soir, à le notifier sans délai au Conseil de l'Union européenne ? Oui ou non, vous engagez-vous à ne pas jouer la montre, en attendant des jours meilleurs pour tenter une nouvelle délibération sous une forme ou sous une autre, ce qui serait évidemment un insupportable déni de démocratie ?