Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 21h30
Accords entre l'union européenne et le canada — Article 1er
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Dumont regrettait le flou de la déclaration no 20, adoptée par le Conseil de l'Union européenne en 2016, et nous interrogeait sur les conséquences d'un vote négatif. Là encore, les choses sont claires : le gouvernement français serait alors amené à notifier aux institutions européennes qu'il n'est pas en mesure de ratifier l'accord, ce qui aurait pour effet direct de remettre en cause son application provisoire.
