Intervention de Nathalie Bassire

L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada permet l'ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques.

Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l'article 44 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Cet article dispose : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »

Dans le même temps, l'Union européenne autorisera la commercialisation au Canada de produits bovins provenant d'Europe en des quantités équivalentes, sans garantie que ces produits ne soient pas totalement issus des parties nobles des animaux, telles que l'aloyau. Près d'un tiers de la production totale de ces aliments de qualité supérieure que l'Union européenne réalise pourrait donc ne pas être soumise à des droits de douane.

Au regard de ces futures importations déloyales, qui mettent en danger les agriculteurs européens, notamment les éleveurs français, l'amendement no 3 de M. Masson vise à supprimer l'article 1er autorisant la ratification de cet accord.