Intervention de Jean-Paul Lecoq

Dans la continuité de ma dernière intervention, je ferai remarquer que le forum de coopération réglementaire, organe chargé d'établir l'harmonisation des lois encadrant le commerce qui fait partie de ces institutions obscures prévues par le CETA, sera au coeur du dialogue permanent entre les régulateurs. C'est dire l'importance que jouera cette instance : toutes nos normes commerciales seront par elle discutées et – nous ne cessons de nous en indigner – revues à la baisse.

Or nous ignorons à peu près tout de cette institution. À peine savons-nous qu'elle sera probablement constituée de fonctionnaires nommés par l'Union européenne et par le Canada et coprésidée par un sous-ministre canadien et un directeur général de la Commission européenne, qui auront un droit de veto sur ces décisions. Nous ne savons pas non plus si ses décisions seront contraignantes, c'est-à-dire capables de court-circuiter les institutions européennes habituellement chargées de trancher ces questions.

Ces inquiétudes ne nous sont pas propres : en octobre 2016, la Cour constitutionnelle allemande a appelé l'Union européenne à clarifier au plus vite les doutes qui subsistent sur la nature de ces procédures, qui pourraient se révéler incompatibles avec les principes démocratiques internes des États européens.

Il est aisé de comprendre quels immenses problèmes démocratiques pose ce forum de coopération réglementaire. Sans informations sur ses membres, ni sur ses prérogatives, cette institution va devenir un nid de lobbies tournés vers un unique objectif : maximiser les échanges commerciaux en éliminant toute règle qui leur ferait obstacle.