Intervention de Pierre Dharréville

Le CETA porte atteinte à notre contrat social. Il introduit, pour la première fois en Europe, un système très imprévisible : les listes négatives. En vertu de ce système, l'Union européenne s'engage à libéraliser tous les secteurs de son économie, sauf ceux qu'elle cite explicitement dans cette liste négative.

Dans sa grande bonté, la Commission a introduit une réserve : les services publics reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics, ou bien des droits exclusifs peuvent être octroyés à des opérateurs privés ; mais ils entrent, du coup, dans une logique d'exception. Il faut dire que l'assiette est maigre, puisque la Commission, les États et les gouvernements ont pris les devants, ces dernières décennies, en libéralisant de nombreux secteurs, comme la poste, les télécommunications, le rail ou l'énergie, évidemment.

Dès lors, la ratification de cet accord va ouvrir un pan considérable de services aux entreprises canadiennes, ce qui aura pour conséquence une fragilisation financière des derniers opérateurs publics, qui pourra les obliger à entrer progressivement dans le moule du marché, et leur rendre plus difficile l'accomplissement de certaines fonctions de service universel de défense et de promotion des biens communs.

Que se passera-t-il, demain, quand une mairie décidera de reprendre en régie publique la gestion de l'eau de la commune, autrefois confiée au privé ? Le flou juridique est total. Les contraintes introduites par cet accord risquent, par un effet cliquet, de nous empêcher de revenir en arrière une fois qu'une activité aura été libéralisée. C'est une mise en cause inacceptable du pacte républicain. Nous savons que nos services publics seront indispensables pour résoudre les défis du XXIe siècle, puisque l'urgence sociale et l'urgence écologique exigent des outils publics, des outils communs, pour faire face à ces grands enjeux.