Intervention de Éric Bothorel

J'ai eu l'honneur de présenter ici même, au nom du groupe La République en marche, la proposition de loi relative à la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, aussi appelée « proposition de loi 5G », et je reviens à la tribune pour vous faire part des conclusions positives de la commission mixte paritaire.

En guise de propos liminaire, je voudrais saluer la qualité de nos travaux et de nos échanges, qui ont permis d'enrichir ce texte à chacune de ses différentes étapes, en commission puis en séance publique, devant l'Assemblée et le Sénat. Sur ce sujet majeur, chacun a eu à l'esprit de trouver un compromis efficace pour une mise en application rapide de ce nouveau dispositif au nom de la sécurité nationale. Cela explique le succès de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 3 juillet dernier.

Avant de revenir en détail sur le contenu du texte de la CMP, je tiens à rappeler quel est l'esprit de cette proposition de loi : il s'agit de garantir la sécurité de nos réseaux radioélectriques mobiles dans le cadre du déploiement commercial de la 5G, prévu en France pour le début de l'année 2020. L'ARCEP – l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – vient de présenter les modalités d'attribution des fréquences 5G en vue de leur prochaine mise aux enchères. Il était donc impératif de nous saisir rapidement du sujet pour nous assurer que ce déploiement se fera dans de bonnes conditions afin de maximiser les gains apportés par la 5G – sur lesquels je ne reviendrai pas, car nous en avons déjà longuement discuté – tout en garantissant bien évidemment la protection de nos réseaux contre les risques relatifs à cette technologie.

Le travail collégial effectué au sein de la commission mixte paritaire a permis d'aboutir à un texte très satisfaisant puisqu'il valorise le travail réalisé devant l'Assemblée nationale tout en tirant le meilleur parti des ajouts du Sénat. Ce texte constitue un excellent compromis pour deux raisons principales.

En premier lieu, l'esprit du texte, tel qu'il a été présenté et défendu à l'Assemblée nationale, y est préservé : les lignes rouges que nous avions fixées sont maintenues.

Conformément à notre souhait, le rythme du déploiement des appareils du réseau 5G sur le territoire national ne pourra pas contraindre le Premier ministre lorsque celui-ci aura à décider s'il refuse l'exploitation desdits équipements. L'article 5, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel mentionnant les éléments d'information relatifs à cet enjeu, offre en contrepartie une solution de compromis utile pour réaffirmer l'attachement des élus et du Gouvernement à la lutte contre les zones blanches sans affaiblir la portée juridique du dispositif.

La mention des actes d'ingérence d'un État étranger, insérée par le Sénat, est elle aussi supprimée, en faveur d'un retour au texte initial de l'Assemblée nationale, qui évoquait les actes d'ingérence d'un « État non membre de l'Union européenne ». Le maintien de notre version permet d'envoyer un message politique fort à la Commission européenne et aux autres États membres qui travaillent à une évaluation globale des risques, et a également le mérite d'écarter le risque d'incompatibilité avec le droit européen que nous avions soulevé lors de nos débats en première lecture.

En second lieu, la discussion en CMP nous a conduits à conserver les apports utiles du Sénat pour renforcer la sécurité juridique du dispositif nouvellement créé.

Je pense ici tout d'abord aux précisions relatives à la liste énumérant les différents appareils concernés et à l'insertion des communications électroniques des autorités publiques dans le champ de l'autorisation.

Je pense également à l'article 4, relatif à l'articulation entre les régimes d'autorisation concernant l'acquisition d'équipements, d'une part, et leur exploitation, d'autre part : un juste équilibre a été trouvé au profit du régime nouvellement créé, qui primera pour des considérations d'efficacité et de sécurité juridique.

Enfin, je mentionne la possibilité pour le Premier ministre de ne pas communiquer les motifs de sa décision de refus lorsque cette communication pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Ce complément est parfaitement conforme à l'esprit du texte tel que nous l'avons défendu à l'Assemblée nationale.

Pour ces différentes raisons, je vous invite à voter ce texte de compromis, qui montre l'esprit de responsabilité animant les parlementaires sur ces questions d'intérêt général ainsi que l'utilité de la navette pour un travail législatif de qualité.

Je souhaite, en conclusion, associer à mon intervention toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux au sein de l'Assemblée nationale, avec une pensée particulière pour Mounir Belhamiti, qui s'était singulièrement investi au sein de la commission de la défense nationale saisie pour avis, et, à travers celle-ci, pour nos trois soldats tombés en Guyane.