Intervention de Grégory Besson-Moreau

Pourtant, poursuivant coûte que coûte sa politique qui vise à proposer, sous prétexte de pouvoir d'achat, les prix les plus bas de la grande distribution, le groupe Leclerc n'a pas souhaité appliquer cette loi, au mépris du nécessaire équilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Pour cette raison, dimanche 21 juillet, le ministre de l'économie M. Bruno Le Maire et vous-même avez annoncé que plusieurs entités du groupe étaient assignées en justice, et qu'elles risquaient de devoir acquitter une amende record de 117 millions d'euros. C'est le résultat d'une enquête de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – lancée au début de l'année 2018. La DGCCRF avait été saisie par divers fournisseurs qui accusaient la centrale d'achat belge d'user de moyens de pressions illégaux pour faire baisser les prix, notamment des menaces de déréférencement dans les rayons.

En tant que rapporteur de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, présidée par Thierry Benoit, je mène, avec les autres membres de la commission, de nombreuses auditions d'acteurs de l'agroalimentaire. Je suis assez impatient de rendre mon rapport, à la fin du mois de septembre. En effet, alors que la production agroalimentaire française concerne 400 000 agriculteurs, 17 000 industriels, pour seulement quatre centrales d'achat, nos auditions ont mis en évidence un abus de position dominante.

Le fait qu'aucune plainte n'ait été déposée montre simplement la force de l'omertà. Ce mot n'est pas exagéré et le problème est omniprésent. Des services fictifs, ou de faible valeur ajoutée sont facturés par les centrales d'achat, par l'intermédiaire d'une nébuleuse de holdings et de coopératives qui passent par Zurich, Bruxelles et Genève, nébuleuse qui a de quoi faire pâlir nos services fiscaux. Madame la secrétaire d'État, que compte faire l'administration fiscale, notamment la DGCCRF, pour se saisir pleinement et dans la durée de ce sujet majeur ?