Intervention de Franck Riester

En ce qui concerne le premier amendement, sur la diffusion de titres hors assortiment par accord entre les deux parties, notre objectif consiste à ce que les publications d'information politique et générale soient obligatoirement diffusées, par tous les diffuseurs, dès lors que l'éditeur le décide. Pour ce qui est des titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – qui font partie de l'assortiment, le diffuseur doit respecter le cadre dans lequel a été défini l'assortiment – même si des discussions peuvent se tenir dans ce cadre entre le diffuseur et les éditeurs par l'intermédiaire des sociétés agréées. S'agissant enfin des titres CPPAP hors assortiment et des titres hors CPPAP, l'idée est de passer par un accord de gré à gré, ce qui revient en quelque sorte à donner un droit de veto aux marchands de journaux qui pourront refuser que leur soient imposés des titres relevant de ces deux catégories.

Cet élément est au coeur de la réforme et vise à donner des marges de gestion aux différents marchands de journaux. Cela me semble être de bonne politique, à condition de respecter les trois catégories que j'ai précisément rappelées. Avis défavorable à l'amendement no 25 .

L'amendement no 26 vise à supprimer la possibilité offerte aux diffuseurs de refuser la proposition de mise en service : avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement no 27 enfin vise à maintenir l'article 4 de la loi Bichet afin d'empêcher l'ouverture à la concurrence. Il est indispensable d'apporter davantage de souplesse au secteur en permettant notamment aux sociétés qui assurent actuellement la distribution de faire entrer d'autres acteurs dans leur capital – sachant que le contrôle majoritaire que les coopératives exerçaient sur les messageries a parfois entraîné des excès. Il faut préciser que le projet de loi n'a pas pour effet d'ouvrir le secteur à la concurrence, comme vous l'affirmez – aujourd'hui, le marché n'est d'ailleurs pas fermé puisque rien n'empêche en droit les éditeurs de constituer dès maintenant une nouvelle coopérative s'ils le souhaitent. En revanche, le projet de loi empêche de nouveaux acteurs de s'implanter sur le marché de la distribution avant la publication du cahier des charges qui accorde aux deux acteurs historiques un délai suffisant pour s'adapter. Je rappelle, comme je l'ai déjà indiqué ici même et au Sénat, que le Gouvernement ne souhaite cette ouverture qu'à compter du 1er janvier 2023.