Intervention de Laurent Garcia

Je crains que l'amendement no 30 , qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L'avis du Conseil d'État est particulièrement clair à ce sujet : il n'est pas possible d'imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous ne pouvons pas, dans la loi, maintenir l'exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c'est ainsi que la distribution s'organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois, l'inscrire dans la loi serait inconstitutionnel.

S'agissant de l'amendement no 31 , nous pouvons partager le souci que les organisations professionnelles, qui représentent notamment les salariés, soient entendues par l'ARCEP. Il me semble toutefois que cela ne relève pas du domaine de la loi. Il appartiendra à l'ARCEP de s'entourer de ces avis. Nous n'avons aucun doute sur le fait qu'elle procédera à une large consultation.