Intervention de Franck Riester

L'amendement no 30 vise à préciser que l'ARCEP « veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial ». Si je suis d'accord sur la finalité poursuivie, je ne le suis pas sur les moyens à employer. La continuité territoriale de la distribution et l'accès de tous les citoyens au réseau de distribution de la presse seront garantis : c'est un engagement du Gouvernement auquel je suis attaché depuis l'origine du texte. C'est d'ailleurs un des principes essentiels de la loi. Il est mentionné au nouvel article 15 sur les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Il s'impose aux sociétés agréées, qui, aux termes du nouvel article 11, doivent assurer la desserte de tous les points de vente implantés sur le territoire d'intervention. Il est encore mentionné au nouvel article 21 sur les pouvoirs d'urgence de l'ARCEP.

En revanche, ce n'est pas en figeant les modalités d'organisation territoriale des sociétés agréées de distribution de presse qu'on garantira cette continuité, tant s'en faut. Compte tenu des assurances qui figurent dans la loi, cet amendement est inutile, voire sans fondement.

L'amendement no 31 prévoit, lui, la mise en place, auprès de l'ARCEP, d'un comité de consultation composé des acteurs de la distribution de la presse. Je partage l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement et nous avons discuté de cette question avec l'ARCEP : cette consultation sera effective dans la pratique. C'est la méthode que retient l'ARCEP dans les matières qu'elle régule déjà. Chaque fois qu'elle envisagera d'adopter une mesure de portée générale relative à la régulation du secteur, elle prendra soin de consulter les acteurs concernés, soit de manière informelle, soit dans le cadre de la procédure de consultation publique prévue par le texte. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi la création d'un tel comité de consultation. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement no 32 traite de la transparence de l'actionnariat des sociétés de distribution candidates à l'agrément : loin de vous opposer à la transparence, bien évidemment, vous avez pour objectif de réserver la distribution à des sociétés coopératives. Or nous souhaitons que des sociétés qui n'ont pas le statut de coopérative puissent assurer la fonction de messageries. En revanche, dans le cadre du groupage, les coopératives sont obligatoires pour assurer la distribution de la presse. Avis défavorable.