Intervention de Laurent Garcia

Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à Mme Mette, lors de l'examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j'étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d'hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d'élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l'application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d'autres produits d'annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d'autres produits que les produits de presse, cet amendement conduirait indirectement à faire profiter les « partenaires commerciaux » des éditeurs de presse d'aides au portage en principe destinées à la presse. Je crains que ce ne soit un dévoiement de la finalité initialement assignée à ces aides – dévoiement qui servirait des intérêts privés et commerciaux, et non l'intérêt général qu'il y a à favoriser la diffusion de la presse par voie de portage. Avis défavorable, donc.

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