Intervention de Sylvie Tolmont

Si le projet de loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les Messageries lyonnaises de presse – MLP – , nous ne saurions le cautionner. Déséquilibrer la distribution de la presse reviendrait à menacer la survie même de cette dernière. À notre sens, le projet de loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s'adapter aux nouvelles conditions qu'il instaure. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l'ouverture de la distribution à la concurrence ne doit donc prévoir la possibilité d'un agrément de nouveaux opérateurs qu'à compter d'une date fixe et postérieure à celle qui sera opposable aux opérateurs existants.

Suivant l'intention du Gouvernement antérieure à l'avis du Conseil d'État, il est donc proposé que l'ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu'à compter du 1er janvier 2023, date de publication du cahier des charges déterminant les conditions d'agrément. Ainsi, les deux messageries actuelles – dont Presstalis, qui commence à peine à relever la tête – pourront confirmer leurs positions et éviteront de voir leurs contrats suspendus dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles règles et de l'arrivée d'un hypothétique nouvel entrant. Il sera toujours temps, après 2023, d'ouvrir effectivement le marché à la concurrence si la distribution rénovée ne satisfait pas les éditeurs, les vendeurs ni les lecteurs.