Intervention de Laurent Garcia

Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l'ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d'assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d'éviter qu'ils ne soient fragilisés. L'idée est de leur faire prendre des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges auquel les acteurs historiques devront se conformer à compter du 1er janvier 2023 au plus tard, de façon à leur éviter une transition trop brutale et déstabilisante et à les accompagner, dans une certaine mesure, durant cette période transitoire. Cela me paraît propice à la mise en oeuvre d'une transition en douceur du système actuel de distribution de la presse vers le nouveau système instauré par le projet de loi. Avis favorable.