Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Je voulais remercier la Cour pour les travaux menés sur la situation et les perspectives des finances publiques. Cette année, je note une innovation importante, à savoir que vous avez publié simultanément deux rapports, l'un sur la sécurité sociale et l'autre sur les collectivités territoriales. Je crois que cela relève de cette logique où l'agrégation globale des comptes nous permet d'y voir plus clair. C'est une préoccupation très largement partagée.

Une autre préoccupation est celle que vient d'exprimer, dans la dernière partie de son propos, le président de notre commission concernant les évolutions possibles que pourrait proposer la MILOLF. Je crois très sincèrement que nous pouvons envisager cette clarification pour une meilleure connaissance, de la part des parlementaires et du public, de la situation de nos comptes.

La Cour est complètement dans son rôle lorsqu'elle souligne les risques et les aléas qui pèsent sur la trajectoire des finances publiques. Je relève que vous nous alertez beaucoup sur les effets anesthésiants des taux d'intérêt bas. Permettez-moi de vous dire que c'est un point de vue totalement partagé par moi-même et par cette majorité. Ce n'est pas parce que les taux d'intérêt sont bas que nous devons renoncer ou que nous avons renoncé à faire baisser la dette publique.

Par ailleurs, j'observe que vous nous donnez acte que la dette publique va commencer à baisser de manière durable et significative, même si vous regrettez que ce soit – je reprends vos propos – « trop peu ». Je voudrais rappeler qu'il faut quand même remonter à 2007 pour retrouver une stabilisation du ratio de la dette publique. J'estime que dans ces conditions, nous sommes indéniablement sur la voie du rétablissement des comptes publics. Nous pouvons tenir nos objectifs sur le déficit public.

Pour 2019, pour reprendre la sémantique de la Cour, vous estimez « plausible » la cible que nous nous sommes fixée. Pour 2020, la cible nouvelle d'avril 2019 intégrait les mesures annoncées depuis décembre 2018 et ne serait dégradée que de l'ordre de 0,1 point, si nous regardons la fourchette basse de votre évaluation, qui est d'ailleurs ce qui a été retenu par le Gouvernement dans le cadre du présent débat. À l'horizon 2022, même en retenant la fourchette la plus pessimiste résultant du tableau en page 102 de votre rapport, l'effet des mesures nouvelles d'avril 2019 dégraderait d'environ 4 milliards d'euros le solde public par rapport à l'objectif tel que fixé en avril 2019. Cela fait un peu moins de 0,2 point de PIB.

Votre rapport est vraiment très utile, parce qu'en tout état de cause, il nous donne la mesure des économies à réaliser. Cela suppose que nous parvenions à des économies sur les dépenses fiscales dès la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Je crois que c'est le souhait de beaucoup de membres de cette majorité. En tout état de cause, c'est le mien et je vais y revenir très largement dans le rapport sur l'application des mesures fiscales, que je présenterai la semaine prochaine. J'espère qu'il aura un effet pédagogique, lorsque certains voudront engendrer et créer des crédits d'impôt dans le prochain PLF. Je ne suis pas réputé, à juste titre, pour être le plus grand zélateur des crédits d'impôt...

Je conclurai par deux questions assez brèves. Les annonces du Grand débat national n'ont pas été prises en compte dans la trajectoire du pacte de stabilité d'avril 2019. Elle doit donc être protégée par des mesures à venir, des suppressions et limitations de niches fiscales et sociales. Nous ne sommes pas les seuls concernés par ce sujet : la commission des affaires sociales est également largement concernée. Si ce risque de fragilisation de la trajectoire était levé, comme nous avons l'ambition de le faire, quel autre risque pourrait empêcher de respecter cette trajectoire en 2022 ?

D'autre part, vous indiquez que le rythme de diminution du ratio de dette publique française diverge de celui des pays européens. Vous nous indiquez que cela pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité de la signature de la France pour les investisseurs. Aujourd'hui, on constate que les taux d'intérêt de la dette française suivent une tendance baissière depuis quelques mois, une tendance qui ne s'est pas infléchie après l'actualisation de la trajectoire du ratio de dette publique en avril 2019. Ne pensez-vous pas que cela traduit quand même une confiance renouvelée des investisseurs dans la signature de la France, qui révèle une relative confiance dans notre capacité à redresser nos comptes publics ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.