Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le Premier président, vous le dites dans votre rapport, d'un côté il y a l'État dont le solde en comptabilité nationale s'est dégradé à hauteur de 3,1 milliards d'euros par rapport à 2017 sous l'effet de mesures fiscales qui ont réduit ses recettes de 16,5 milliards d'euros ; de l'autre, il y a les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales, qui dégagent une capacité de financement, c'est-à-dire un excédent. Notre pays ne s'est donc pas endetté pour financer de l'investissement, agir en faveur de la transition écologique, de l'égalité territoriale et de l'emploi. Il s'est endetté pour financer les cadeaux aux plus riches et conduire des politiques d'inégalité. Nous n'avons effectivement pas tout à fait la même lecture sur cette question. Pour nous, le problème n'est pas forcément celui de la dépense, sur laquelle il faut bien entendu veiller, mais celui des recettes dont nous nous privons.

Pour 2019, le cumul du CICE et de la suppression de cotisations sociales est bien entendu le fait marquant, avec 40 milliards d'euros, soit 1,8 point de PIB octroyé sans ciblage ni contrepartie. Le financement des mesures annoncées à l'issue du Grand débat est une véritable question. En l'état, la Cour des comptes constate que ce financement n'est pas du tout assuré, alors qu'il était prévu que l'essentiel de la baisse de l'impôt sur le revenu soit financé par la suppression de niches fiscales et sociales. Seul 1 milliard d'euros serait financé de la sorte. Qu'en est-il des quatre autres milliards ? Comment seront-ils financés ? Par des mesures d'économie, de la dette ? Nous avons une solution solide : le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et la suppression du prélèvement forfaitaire unique.

Vous indiquez également que des économies devraient être réalisées, compte tenu du « délai nécessaire de montée en charge de France compétences, créée en 2019 pour réguler et financer la formation professionnelle et l'apprentissage ». Pourriez-vous nous préciser pour quelle raison ?

La question des taux d'intérêt bas a été évoquée tout à l'heure. Faut-il profiter de cette période de taux d'intérêt bas non pas pour s'endetter, mais pour investir – plutôt, par exemple, que de vendre les bijoux de famille – et rembourser cet endettement supplémentaire avec les dividendes dont nous allons nous priver ? En tout cas, ce débat est intéressant. Certains ont rappelé l'interview dans Les Échos d'Olivier Blanchard et sa position sur cette question.

Nous notons également des incertitudes importantes sur la fiscalité locale. Compte tenu de la confirmation de la suppression intégrale de la taxe d'habitation, le flou règne sur ce qui se passera pour sa compensation. Sur les collectivités locales, je me félicite que le desserrement puisse permettre à ces collectivités de relancer l'investissement, parce que c'est bon pour nos finances et pour l'économie. Quant à la sécurité sociale, j'ai retenu cette phrase : « Pour parvenir à l'équilibre durable des comptes de la sécurité sociale, les efforts de maîtrise des dépenses devront être poursuivis. » Pour le secteur hospitalier, dans les temps que nous vivons, je crois que les personnels concernés apprécieront.