Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je voudrais d'abord remercier la Cour de publier en deux temps le rapport sur les finances des collectivités territoriales. Cela nous permet d'avoir des éléments dès maintenant et de travailler plus sereinement en vue de l'examen du projet de loi de finances.

Je voudrais également souligner que c'est une bonne nouvelle que d'avoir des finances locales à nouveau excédentaires. Il n'y a pas si longtemps, année après année, nous nous lamentions tous sur la situation difficile des collectivités territoriales. C'est donc une bonne nouvelle et il faut le redire.

Dans le cadre de la contractualisation, quand ce dispositif a été mis en place, vous étiez favorable au dispositif, mais vous parliez d'incertitudes fortes, premièrement sur le périmètre des collectivités territoriales concernées. Évidemment, toutes les collectivités ne sont pas concernées. Deuxièmement, les incertitudes portaient sur le périmètre des dépenses concernées. Ce n'était effectivement que le budget principal. Troisièmement, vous aviez des interrogations sur l'utilisation qui serait faite de la capacité d'autofinancement. Je ne me permettrais pas de vous dire que la Cour des comptes s'est trompée, mais maintenant que nous avons un peu de recul, êtes-vous d'accord sur le constat que même si les périmètres n'incluent pas l'ensemble des dépenses, le dispositif a fonctionné ? La croissance des dépenses des budgets annexes locaux est également largement inférieure à 1,2 %. Surtout, sur les questions que vous vous posiez sur l'utilisation par les collectivités des marges de manoeuvre dégagées, ne sommes-nous pas dans un « en même temps » assez vertueux ? Nous constatons une augmentation des investissements locaux, ce qui est une bonne nouvelle, et une stabilité de la dette. Pour les collectivités territoriales qui ont contracté, la dette a diminué de 1 milliard d'euros. C'est une baisse significative. Nous constatons également une baisse inédite, pour un certain nombre d'entre elles, des taux de la taxe foncière et donc une petite baisse de la pression fiscale. Pensez-vous qu'il faut être plus contraignant dans la future loi ou le dispositif vous semble-t-il à ce stade convenablement fonctionner ?