Intervention de Éric Woerth

Le rapport d'information que je vous présente intègre sous la forme d'un résumé chacun des rapports remis par chaque rapporteur spécial. Mais ce rapport va plus loin : plutôt que d'aborder uniquement l'évaluation par une analyse en silos, j'ai souhaité faire apparaître des lignes de force, autour de faits saillants et d'éléments transversaux.

Ce rapport se situe dans l'état d'esprit de l'article 24 de la Constitution. Cet article, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008, nous dit que le Parlement évalue les politiques publiques. L'évaluation, ce n'est pas uniquement la mesure de l'efficacité de la mesure de l'exécution budgétaire, c'est aussi le rapport entre le coût et l'efficacité, donc l'efficience. Quel était l'objectif de la politique publique ? Cet objectif a-t-il été atteint ? À quel coût ?

Les rapporteurs spéciaux ont beaucoup travaillé, exploitant tant les rapports de la Cour des comptes que les rapports déjà produits par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ou les missions d'information générale.

C'est donc bien un lieu de convergence en matière d'évaluation. L'idée générale n'est pas d'avoir un rapport très singulier. Il doit faire converger l'ensemble des travaux d'évaluation. Le Premier président parlait tout à l'heure des semaines de contrôle. Elles sont souvent assez indigentes et personne ne comprend vraiment comment elles sont organisées. Peut-être qu'au fur et à mesure, il y aura une organisation plus tendue vers l'objectif d'évaluation des politiques publiques.

Ce rapport s'inscrit dans un calendrier nouveau. En ce qui concerne la sécurité sociale et les collectivités locales, la Cour des comptes a avancé de l'automne au début de l'été la remise de son rapport. Tout cela doit s'inscrire dans un seul but, dans une sorte de chaînage, avec, d'un côté, un printemps de l'évaluation et de l'exécution budgétaire de l'année passée et, de l'autre, la phase du débat d'orientation.

Nous avons réussi cette année à ce que le débat en séance publique aboutisse à des votes. D'ailleurs, tous les groupes, et la commission d'abord, ont présenté des propositions de résolution qui ont fait l'objet de votes, d'ailleurs parfois à l'unanimité. Nous ne sommes pas totalement libres, puisque le gouvernement peut empêcher des résolutions. Mais le gouvernement a joué le jeu, il a accepté les résolutions.

Le calendrier de l'évaluation est préparé une année à l'avance. Quand des rapports sont commandés à la Cour des comptes et que la Cour des comptes avance le rendu de ses travaux – comme nous avons commencé à le voir cette année – cela rentre bien dans cette mécanique d'évaluation des politiques publiques. La commission des affaires sociales a elle aussi commencé à travailler sur l'évaluation des politiques publiques sociales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale. J'ai noté aussi que les réponses des ministres sont peut-être plus adaptées que l'année dernière. Elles demandent à l'être encore plus. Nous ferons passer à nouveau ce message en Conférence des présidents.

J'ai bien conscience que les orateurs des groupes ont souvent été frustrés de devoir attendre que les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis aient passé leur tour et fait leur rapport pour pouvoir intervenir. Mais il est compliqué de donner la parole après chaque rapport – notamment pour de grandes missions – car il y a beaucoup de rapporteurs spéciaux. Qui plus est, la présence des rapporteurs pour avis est une bonne chose et une bonne nouvelle.

Enfin, le bureau a choisi des thèmes d'évaluation, sur proposition des rapporteurs spéciaux. Il faudra, cette année, être encore plus vigilants pour que ces thèmes ne s'éloignent pas de notre préoccupation, qui est bien le rapport entre le coût et l'efficacité d'une politique. Notre évaluation ne doit pas être une évaluation purement quantitative, permettant uniquement de savoir si nous avons dépensé plus ou moins, de diviser le coût par le nombre d'usagers de la politique en question. Notre évaluation doit aussi prendre en compte des éléments qualitatifs.

Il y a eu quarante-cinq rapports spéciaux et nous avons siégé 36 heures et 35 minutes en commission et 19 heures et 15 minutes en séance publique. Au cours des séances publiques, ont pu être discutées et votées sept propositions de résolutions.

Le rapport contient des analyses transversales. Il avait été demandé aux rapporteurs spéciaux de regarder les dispositifs de performance. Selon que l'on examine les dépenses d'investissement ou les dépenses de fonctionnement, les indicateurs ne sont pas les mêmes. Dans des dépenses d'investissement, l'indicateur est le taux de retour. Concernant les indicateurs de performance sur des politiques courantes de fonctionnement, c'est autre chose : c'est l'efficience, l'opportunité, l'optimisation de la dépense. Souvent, les indicateurs sont apparus comme peu pertinents ou en décalage entre ce que nous considérons comme important, ce que la population considère comme important et ce que les gestionnaires utilisent pour gérer les politiques publiques dont ils sont responsables. Nous nous sommes également intéressés aux dépenses fiscales. Enfin, nous avons retenu les thèmes du contrôle des opérateurs et de la gestion des personnels. La nouvelle demande de rapport à la Cour des comptes sur les heures supplémentaires dans la fonction publique permettra de prolonger ce dernier sujet. Nous avons analysé la mise en oeuvre de certaines politiques publiques, comme par exemple l'aide publique au développement en Algérie et au Maroc, la politique du logement en Guyane. Cela fait apparaître des problèmes de mise en oeuvre de politiques publiques qui ne sont pas contestées mais où l'on est en deçà de ce qui pourrait être fait. Ont aussi été abordées la question de la modernisation de la gestion publique, au travers notamment des investissements informatiques à la DGFIP, celle de la douane, celle des OAT vertes ou encore celle des services de la navigation aérienne.

Mon idée n'est pas d'araser les différences politiques, car personne n'y a intérêt et surtout pas la démocratie, mais de montrer qu'il y a des points de convergence et des travaux en commun sur des sujets aussi importants. J'ai demandé au Président de l'Assemblée – qui l'a accepté – de rédiger un avant-propos, pour montrer que ce rapport n'était pas uniquement celui de la commission des finances, mais aussi un rapport de l'Assemblée nationale. Cela me semble extrêmement important de se dire que, s'il y a un lieu de convergence, cela fait converger aussi un peu toutes les politiques publiques, comme elles convergent vers nous sur le plan financier. Le Président l'a accepté et je l'en ai remercié.