Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 23 octobre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 28 et état a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avant celui-ci, je vous rappelle que nous avons adopté 119 amendements, ou, en ne tenant pas compte de ceux qui étaient rédactionnels ou identiques, 54 amendements : vingt-trois ont modifié des articles du projet de loi ; un autre en a supprimé un – l'article 8 sur le CITE – ; vingt-huit ont fait l'objet de sous-amendements ou ont inséré des articles additionnels. Au total, la première partie du PLF compte donc désormais 58 articles.
L'amendement du Gouvernement prévoit que le déficit budgétaire de l'État s'élèvera à 83,1 milliards d'euros, alors qu'il s'élevait initialement à 82,9 milliards d'euros, soit une aggravation du solde de 200 millions d'euros – 206 millions exactement. Cela résulte de trois éléments.
D'abord, les recettes, qui devaient atteindre 302 milliards d'euros, s'établiront en fait à 301,8 milliards d'euros. Pourquoi ? Comme M. le ministre, je rappelle les trois gros postes budgétaires qui ont fait l'objet de modifications : tout d'abord, évidemment, sur les derniers mois de l'exercice en cours, le CITE, dont la suppression était prévue au 27 septembre 2017 ; les redevances des agences de l'eau, problématique de loin la plus importante ; la fameuse « clause de grand-père » pour les personnes ayant perdu une demi-part et se trouvant dans une situation difficile s'agissant de la taxe d'habitation.
Les recettes s'élèvent ainsi à 301,8 milliards d'euros. Les dépenses demeurent inchangées à 386,3 milliards d'euros, tout comme le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui s'établit à 1,4 milliard d'euros.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances est favorable à l'amendement no 1380 .
