Intervention de Jean-René Cazeneuve

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour une audition consacrée à la réforme de la fiscalité locale. Il convient de souligner l'importance de cette audition, qui vient très en amont du projet de loi de finances qui ne sera présenté qu'à la rentrée et en laquelle je vois un signe encourageant de la qualité du travail que nous devons faire ensemble.

Cette audition est particulièrement attendue par notre délégation, qui a d'ores et déjà décidé de se saisir à l'automne des articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui réformeront la fiscalité locale, pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale. Depuis sa création, notre délégation s'intéresse évidemment beaucoup à ce sujet, et je ne doute pas que chacun de vous ait pris connaissance de ses différents travaux.

Je citerai d'abord le rapport rédigé par Charles de Courson et Jean-Paul Mattei en conclusion du groupe de travail sur le suivi de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Alain Richard et Dominique Bur sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale. Nos collègues avaient alors plaidé pour une prise en compte élargie des flux de consommation par la fiscalité locale, pour l'introduction d'un plafond encadrant les impositions locales des entreprises et pour la liaison des taux. Ils avaient également proposé d'exonérer les détenteurs de résidences secondaires les plus modestes et d'ouvrir la possibilité pour les propriétaires non occupants de répercuter sur le locataire les augmentations de taxes foncières.

Notre délégation avait également confié à nos collègues Christine Pires Beaune et Rémy Rebeyrotte une mission consacrée à l'investissement des collectivités territoriales, ainsi qu'une mission relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Madame la ministre, le 18 juin dernier, avec M. Gérald Darmanin, vous avez présenté aux différentes associations d'élus les principaux axes et enjeux de votre projet de réforme de la fiscalité locale et vous avez rappelé que la suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale équivalait à une baisse d'impôts pour les Français de l'ordre de 17 milliards d'euros, qu'il fallait compenser pour les collectivités locales.

L'engagement a été pris par ce gouvernement de compenser à l'euro près. Vous proposez pour cela de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et d'affecter aux départements une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous avez prévu de neutraliser les cas de sous-compensation, qui concerneraient environ 10 000 communes, en attribuant un milliard de recettes supplémentaires de l'État aux collectivités. Enfin, vous avez évoqué la possibilité d'une réévaluation des valeurs locatives cadastrales – un dossier dont on parle depuis très longtemps –, en suggérant que le prochain PLF autorise Bercy à y travailler en 2021, en collectant les données relatives des habitants, et qu'à partir de 2022, la réforme puisse être engagée sur une durée de cinq à dix ans.