Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 17 juillet 2019 à 18h00
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :
C'est un point en discussion. L'année de référence devra être la même pour les 80 % qui bénéficient immédiatement de la suppression de la taxe d'habitation et pour les 20 % restants.
