Intervention de Éric Ciotti

Madame la garde des Sceaux, avant de vous interroger sur le fond – et d'exprimer quelques désaccords –, je voudrais vous remercier pour la qualité de l'écoute que vous accordez au Parlement et, d'une manière générale, pour votre méthode de travail, notamment sur la modification de l'ordonnance de 1945. Votre sens de l'écoute tranche avec une forme de « kéké attitude » que l'on retrouve chez certains de vos collègues en charge de ministères régaliens…

Sur le fond, madame la ministre, je voudrais souligner combien nous sommes préoccupés par le non-respect de la loi de programmation que nous avons adoptée il y a à peine quelques semaines, le 23 mars 2019. Nous avons appris par la presse que cette loi, dès les premiers mois suivant son adoption, ne serait pas respectée. C'est extrêmement grave sur la forme, puisque c'est une manière de ne pas respecter la volonté que nous exprimons, au nom du peuple français. Cela dénote aussi une forme de mépris du Gouvernement, et particulièrement de Bercy, pour la représentation nationale – je sais en effet, madame la ministre, que vous êtes davantage la victime de cette décision que son auteur.

Je souhaite vous interroger sur les conséquences de ce non-respect de la programmation budgétaire. On nous dit qu'il manquerait, dès cette année, 200 millions d'euros. Quelles seront les conséquences concrètes de cette réduction de moyens, alors que la justice est déjà paupérisée, que nous y consacrons à peine 0,37 % de la richesse nationale et que nous sommes classés à la vingt-troisième place par le Conseil de l'Europe, en termes de moyens ?

La loi de programmation avait le mérite d'amorcer un rattrapage, même s'il était très largement insuffisant. La réduction des moyens de la justice signifie que la création de nouvelles places de prison ne sera pas à la hauteur des besoins considérables de notre pays. Pour prendre des exemples concrets sur un territoire que je connais bien, quid de la nouvelle prison de Nice ? Quid du centre éducatif fermé qui fait cruellement défaut dans le Sud-Est ? Quid de l'UHSA qui est très attendue par la prison de Nice, compte tenu de l'importance des problèmes psychologiques et psychiatriques qui se posent dans les prisons, comme vous l'avez vous-même rappelé, madame la ministre ?

Ces quelques exemples pourraient être généralisés. Le déficit de moyens ne permettra pas de respecter la loi de programmation : c'est extrêmement grave et nous appelons aujourd'hui votre attention sur ce non-respect de la parole donnée, de la loi votée. Quelle stratégie allez-vous mettre en oeuvre, et comment pouvons-nous vous accompagner, pour que cette loi soit respectée et que les moyens dont notre justice paupérisée a besoin soient enfin mobilisés ?