Intervention de Emmanuelle Ménard

Madame la ministre, vous avez présenté ce matin, avec la ministre de la Santé, le projet de loi relatif à la bioéthique. Vous avez exposé à la presse la réforme du droit de la filiation. Le droit à la PMA pour toutes modifiera radicalement le code civil en la matière : alors que la filiation de droit commun est fondée sur l'engendrement de l'enfant, la double filiation maternelle détacherait la filiation de ce fondement pour la construire sur la volonté d'être parent, qui peut sembler quelque peu volatile.

Cela créera en outre une inégalité entre les hommes et les femmes. En effet, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd'hui se voir contester cette filiation par l'enfant. En revanche, la filiation d'intention s'imposerait de façon définitive pour les mères.

Par ailleurs, l'insertion d'un chapitre VII bis dans le code civil créant ce régime spécifique pour les couples de femmes est déjà contestée par les associations de défense des familles homoparentales, qui voient dans ce régime une nouvelle discrimination envers elles et une discrimination des enfants nés d'une PMA au sein d'un couple de femmes.