Intervention de Nicole Belloubet

À partir du moment où nous établissons les règles de la filiation comme je viens de les décrire, c'est-à-dire qu'il y a une déclaration anticipée commune de volonté et que l'enfant naît, la filiation est sécurisée. Il n'y aura pas de contestation possible, aussi bien pour les couples de femmes que pour les couples composés d'une femme et d'un homme – dans ce cas, comme vous le savez, la filiation est sécurisée actuellement par un autre processus : le consentement à la PMA se fait devant le notaire puis, au moment où l'enfant naît, la mère est la femme qui accouche et le père est soit le mari – en vertu de la présomption de paternité – soit le concubin si celui-ci reconnaît l'enfant. Il me semble donc que, dans les deux cas, les règles sont assez sécures.