Intervention de Pierre Moineau

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 18h30
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Pierre Moineau :

France OP Lait a été créée fin novembre 2019. Ses objectifs sont les suivants :

- créer des liens, mutualiser les moyens et favoriser une dynamique collective de toutes les OP laitière françaises, quel que soit le type d'animaux ou de segmentations présent sur le territoire

- représenter et défendre ses intérêts à l'échelle française et européenne et construire des positions communes

- contribuer aux travaux de l'interprofession et représenter les OP laitières auprès de l'administration nationale européenne et des pouvoirs publics.

Nos missions consistent à :

- promouvoir les OP laitières auprès des adhérents et les accompagner

- faire de la promotion auprès des services publics et au niveau de l'interprofession

- défendre nos intérêts à travers des valeurs fortes : producteurs reconnus et chefs d'entreprise compétents et responsables, afin de se valoriser en tant que producteurs laitiers

- adopter une posture responsable et cohérente dans la recherche de résultats durables et respectueux du vivant en restant en phase avec les attentes sociétales actuelles

- démontrer un attachement aux valeurs démocratiques, au dialogue et au partage, l'objectif étant de servir l'intérêt général des OP

- développer une gouvernance innovante. Nous avons essayé d'établir un mode d'élection basé sur la sociocratie

- atteindre la représentativité la plus large et précise possible au sein du conseil d'administration.

Notre collectif comporte aujourd'hui 18 OP membres qui peuvent s'appuyer sur les animateurs des OP. Nous produisons 2,5 milliards de litres de lait répartis dans plus de 5 000 exploitations laitières. Notre objectif est d'amener des compétences juridiques ou d'organisation afin d'épauler les OP sur la montée en compétences dont elles doivent faire preuve aujourd'hui.

Nous souhaitions également vous rappeler le cadre juridique de la construction des OP laitières en France :

- 2010 : mise en place de la contractualisation individuelle obligatoire en France avec la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

- 2011 : proposition de contrats individuels par les acheteurs

- 2012 : adoption du « Paquet lait » avec une reconnaissance du rôle des OP dans les négociations contractuelles.

À ce jour, les OP et AOP laitières reconnues peuvent négocier collectivement des termes de contrats de vente avec l'industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres, qu'il y ait transfert de propriété ou non. On constate une diversité importante des structurations d'OP. Avec le règlement Omnibus, le « Paquet lait » est pérennisé.

Nous voulions également mettre en avant le règlement du 14 mars 2012 dont l'objectif est le suivant : « Afin d'assurer un développement viable de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux agriculteurs laitiers, il convient que leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs laitiers soit renforcé, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. »

Pour vous donner quelques repères sur les OP en France, il en existe aujourd'hui 64, dont 50 de vaches classiques et 14 de vaches en signe de qualité, ainsi que 3 coopératives reconnues OP et 5 associations de producteurs avec des structurations diverses :

- l'AOP France Milk Board Grand Ouest et Normandie, une association de producteurs transversale qui négocie chez différents partenaires de laiteries ou transformateurs de lait

- l'AOP territoriale Grand Ouest, qui regroupe plusieurs OP du Grand Ouest, avec une gestion de volumes et de montée en compétence territoriale des OP

- l'AOP Sud-Est, le penchant du Grand Ouest

- des AOP verticales de type Sunlait ou UNELL, auxquelles adhèrent les différentes OP affiliées à une laiterie.

Nous tenions également à rappeler que les OP et les AOP sont les acteurs économiques de la première mise sur le marché.

Les intérêts d'adhérer à une OP ou une AOP sont les suivants :

- marché sécurisé juridiquement

- première mise sur le marché collective avec force de négociation pour une amélioration du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, en lien avec les thèmes de la loi EGalim

- négociation contractuelle collective et bénéfice d'un contrat négocié par l'OP

- objectifs de prix (meilleur prix et stabilité) et de volumes (gestion des volumes)

- démarches de segmentation qui passent par les OP

- apport de services techniques de collecte ou d'aides spécifiques aux producteurs

Je vais maintenant laisser la parole à Denis, qui va présenter les liens avec la grande et moyenne surface (GMS) et cette fameuse chaîne alimentaire.

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