⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 10 septembre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Filiation des enfants nés d'une gpa à l'étranger

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

La GPA est interdite en France et, avec mes collègues, je l'ai d'ailleurs réaffirmé avec force hier soir, devant la commission spéciale.

Le Gouvernement n'entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA. Pour ces enfants, les règles d'établissement de la filiation reposent sur une jurisprudence bien établie et qui s'énonce de la manière suivante : le père biologique, mentionné sur l'acte d'état civil étranger, bénéficie d'une retranscription directe dans l'état civil français ; le deuxième parent, père ou mère d'intention, doit toujours passer par un processus d'adoption pour voir sa filiation reconnue à l'état civil français.

Cette solution me semble consacrer un équilibre entre, d'une part, la prohibition de la GPA qui est contraire à notre éthique et à notre droit, d'autre part, l'intérêt de l'enfant à voir sa filiation établie et à mener une vie familiale normale.

La Cour de cassation, à la suite d'un avis rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en avril dernier, devra prochainement se prononcer à nouveau. Une fois son arrêt rendu, une circulaire interministérielle sera diffusée aux officiers d'état civil et dans les consulats pour faciliter la bonne application de ces règles.

Cette circulaire n'aura, en aucune manière, vocation à modifier le droit actuel. Au contraire, elle sera destinée à en rappeler les termes exacts. Conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, elle permettra d'assurer l'homogénéité des pratiques administratives.

Telle est exactement l'intention du Gouvernement. En toute hypothèse, la GPA demeurera un interdit absolu.

1 commentaire :

Le 14/09/2019 à 14:08, Laïc1 a dit :

Avatar par défaut

On ne peut pas vouloir interdire absolument la GPA et en légitimer les conséquences, c'est indigne et illogique c'est d'une hypocrisie totale, à la mesure de notre pouvoir menteur et corrompu.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion